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Plafond de la sécurité sociale : une base de calcul pour les prestations et les cotisations

Les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ne sont plus prises en compte pour le calcul de vos cotisations Elles sont dites « plafonnées ».

Le PASS est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires : l’estimation du salaire moyen par tête (SMTP). Il est fixé par décret.

La valorisation attendue du montant du plafond annuel de la sécurité sociale 2017 est de l’ordre de 1,6%. Il passerait ainsi de 39 228 € (PASS 2017) à 39 852 € (PASS 2018).

Ainsi le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017, qui est de 3 269 € passera à 3 321 €, le 1er janvier prochain.

Le salaire brut mensuel qui ne dépasse pas ce plafond correspond à la tranche des non-cadres (tranche 1) ou cadres (tranche A). La partie dépassant ce plafond de 1 à 4 fois est soumise à la cotisation de la tranche 2 ou B ou C.

L’assiette des cotisations d’assurances sociales est formée de toutes les sommes et avantages perçus dans le cadre d’une activité professionnelle diminués de certaines primes, indemnités, de l’épargne salariale, de la retraite et de la prévoyance ou de frais professionnels.

Dès le 1er janvier 2018, les cotisations sociales seront calculées à partir du plafond en vigueur lors de la période de travail. Les cotisations plafonnées sont déterminées mensuellement, comme :

  • les cotisations d’assurances vieillesse (art. R.242-2 du CSS)
  • la cotisation FNAL, au taux de 10%
  • la contribution chômage et l’Assurance garantie des salaires qui est passée de 0,2 à 0,15 le 1er juillet 2017
  • les cotisations de retraite complémentaire
  • les indemnités journalières (accidents du travail, ITT)
  • les pensions d’invalidité

Les autres implications du montant du plafond de la sécurité sociale

Les nouvelles dispositions légales vont permettre l’intégration du plafond au calcul des cotisations sociales dues par les :

  • Salariés à temps partiel
  • VRP
  • Salariés à mois incomplet
  • Salariés rémunérés aux pièces

Le plafond de la Sécurité sociale fixe le montant maximal des pensions d’invalidité.

Le PASS, dans sa déclinaison horaire, est également appliqué comme base d’indemnité aux étudiants effectuant un stage en entreprise d’une durée minimale de 2 mois.

La possibilité d’accéder à la convention AERAS est directement liée au plafond annuel de la Sécurité sociale puisque ne peuvent en bénéficier que les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs à :

  • 1 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
  • 1,25 fois le PASS pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5
  • 1,5 fois le PASS pour un nombre de parts est de 3 ou plus

Pour l’emprunteur qui fait partie d’une de ces trois situations, la cotisation d’assurance-crédit ne peut pas dépasser de plus de 1,4 point le taux effectif global (TEG) normalement appliqué.

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