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Qu’est ce que l’entente préalable ?

Lentente préalable correspond à l’accord préalable obtenu de la part de la Sécurité sociale pour la prise en charge de certains actes et traitements médicaux spécifiques.

Il s’agit par exemple :

    • des séances de masso-kinésithérapie dans le cadre par exemple d’un programme de rééducation
    • des actes d’orthopédie dento-faciale
    • des appareillages médicaux très spécifiques
    • des maladies rares
    • de certains examens et analyses qui doivent être réalisés dans un laboratoire
    • de transports sanitaires en ambulance dont la distance est supérieure à 150 km

 

Comment remplir le document de demande d’accord préalable ?

Premièrement, le professionnel de santé va vous avertir de la nécessité d’effectuer une demande d’entente préalable pour être remboursé d’un soin particulier. Il existe plusieurs documents qui correspondent chacun à un besoin spécifique.

Le professionnel va alors compléter avec vous le document de demande qui contient une partie réservée au prescripteur (dans laquelle ce dernier précise et justifie vos besoins ainsi que les motifs de cette demande), et une partie réservée à l’assuré. Dans cette dernière, vous indiquerez :

    • votre identité, date de naissance et adresse 
    • votre numéro de Sécurité sociale 
    • le nom et le numéro du centre de paiement ou de la section mutualiste (ou de l’organisme conventionné pour les personnes non salariées)

Comment savoir si cette demande est acceptée ?

Votre Caisse d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour vous répondre :

    • sans réponse de sa part dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée
    • vous ne recevrez un courrier que si cette demande est refusée. Votre Caisse d’Assurance Maladie vous précisera alors les recours dont vous disposez

Cas particuliers

Pour certains actes médicaux, vous devrez également joindre la prescription médicale fournie par les spécialistes suivants :
    • auxiliaire médical (kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
    • ambulancier
    • prestataires chargés des analyses et examens en laboratoire
    • prestataire d’appareillages médicaux
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