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Quels sont les actes médicaux concernés par le forfait 18 Euros ?

La participation forfaitaire de 18 euros doit être réglée au professionnel de santé ou à l’établissement de santé pour :

    • les actes médicaux dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros,
    • ceux dont le coefficient est supérieur ou égal à 60,
    • les actes thérapeutiques et les diagnostics réalisés dans un hôpital ou une clinique et dont les tarifs et le coefficient répondent aux deux points mentionnés précédemment.

Cette participation forfaitaire de 18 euros est-elle systématique ?

Même si les actes médicaux répondent aux conditions citées précédemment, vous n’êtes pas systématiquement contraint d’abonder cette participation forfaitaire.

C’est notamment le cas :

    • si vous avez souscrit une mutuelle ou une complémentaire santé qui la prend en charge,
    • si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire,
    • si vous bénéficiez déjà d’une prise en charge à 100% en raison de votre situation ou votre état de santé
    • si vous bénéficiez de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et que vous avez souscrit un des contrats de complémentaire santé adapté,
    • si vous bénéficiez de l’aide médicale de l’État (AME),
    • si vous relevez du régime d’Alsace-Moselle.

Existe-t-il des cas particuliers ?

Parfois, la participation forfaitaire de 18 euros ne s’applique qu’une seule fois :

    • lorsque plusieurs actes qui répondent aux conditions de tarif et de coefficient précédemment cités sont effectués par le même praticien au cours d’une même consultation,
    • lorsque plusieurs actes qui répondent aux conditions de tarif et de coefficient précédemment cités sont réalisés lors d’un même séjour en hôpital.

Tous les actes médicaux sont-ils concernés par la participation forfaitaire ?

Non ! En sont dispensés :

    • les actes de radiodiagnostic,
    • les actes d’imagerie par résonance magnétique,
    • les actes de scanographie,
    • les actes de scintigraphie,
    • les actes de tomographie à émission de positons,
    • les frais d’hospitalisation à partir du 31e jour consécutif,
    • les frais d’acquisition de véhicules adaptés pour le transport de personnes présentant un handicap physique,
    • les frais pour l’achat de prothèses oculaires et faciales, ou d’ortho-prothèses.
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