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Le maintien des droits pour assurer la continuité de la couverture

La complémentaire santé ANI repose sur un contrat de groupe conclu entre un assureur et le chef d’entreprise. Conformément au texte de loi ANI, cette complémentaire obligatoire couvre l’ensemble des salariés et généralement leurs ayants droit.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il n’est donc mécaniquement plus comptabilisé dans son effectif. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est exclu du cadre de la complémentaire puisqu’il bénéficie du maintien des droits.

Lorsque le salarié change d’employeur plusieurs cas de figure se présentent :

  • L’embauche suit immédiatement la fin de l’ancien contrat

Le maintien des droits est effectif jusqu’à la prise en charge par le contrat de groupe souscrit par le nouvel employeur. Durant cette période, vous êtes, en tant que le salarié, couvert par les mêmes garanties que celles comprises dans le contrat précédent.

Le montant des cotisations étant alors mutualisé, ni vous ni votre ancien employeur n’êtes soumis aux cotisations. La résiliation de votre ancienne mutuelle d’entreprise est réalisée par l’employeur en signalant votre départ à l’organisme chargé de la complémentaire santé.

  • L’embauche se fait quelques mois après la fin de contrat

Lorsque l’embauche est certaine mais que le poste n’est pas intégré immédiatement après la rupture du contrat, il est alors préférable de s’inscrire à Pôle emploi afin d’assurer la portabilité de votre couverture santé.

Vous pouvez continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé d’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur).

La durée de maintien des droits ne peut pas dépasser 12 mois.

La portabilité des droits prend fin dès que votre nouveau contrat de travail prend effet. C’est alors à vous de prévenir votre assureur de votre reprise d’emploi.

Le conseil d'Hervé !
La mutuelle obligatoire après démission pour une raison légitime est assurée tout comme l’allocation chômage ou de formation.

Quelles démarches vis-à-vis de la sur-complémentaire ?

Si l’employeur est bien la personne qui doit résilier votre ancienne mutuelle d’entreprise, vous devez de votre côté effectuer individuellement les démarches liées à votre sur-complémentaire.

Pour ce faire, vous devez adresser à votre assureur une lettre l’informant de votre changement de mutuelle obligatoire. Dans la mesure où vous êtes à jour au niveau de vos cotisations, vous et vos ayants droit continuez de bénéficier des mêmes garanties.

Le contrat de groupe souscrit dans la nouvelle entreprise peut se révéler plus avantageux que le précédent ou au contraire offrir des garanties inférieures. Dans les deux cas, votre sur-complémentaire risque de devenir inadaptée à vos besoins et nécessitera une modification de vos garanties.

Dans l’hypothèse où la proposition de votre assureur ne vous convient pas, vous êtes en droit de résilier le contrat avant son échéance, comme la clause de changement de situation professionnelle vous y autorise.

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