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Remboursement de l’IVG : une procédure stricte et un remboursement forfaitaire

Depuis la date du 1er avril 2016, tous les actes liés à l’interruption volontaire de grossesse sont intégralement remboursés, quel que soit l’âge de la femme.

Toutefois, l’IVG remboursée par la Sécurité sociale reste encadrée par une procédure très stricte :

  • Elle doit être réalisée par un médecin ou une sage-femme, dans un cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de planification et d’éducation familiale, dans un hôpital ou une clinique.
  • Les délais de l’avortement doivent être respectés : en France, avant la fin de la 7e semaine de grossesse pour la méthode médicamenteuse, ou avant la fin de la 12e semaine pour la méthode instrumentale.
  • Elle doit respecter les modalités d’intervention : deux consultations médicales préalables obligatoires avant l’IVG et une consultation médicale de contrôle et de vérification entre le 14e et le 21e jour après l’intervention.

Le prix de l’IVG sans mutuelle est calculé selon la méthode d’avortement (médicamenteuse ou instrumentale) et le lieu où elle est pratiquée (cabinet de médecin ou hôpital par exemple).

  • Médicamenteuse, dans un cabinet : l’IVG est remboursée par la Sécurité sociale à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé entre 187,92 euros et 193,16 euros. Le prix s’élève à 257,91 euros si elle est réalisée dans un hôpital ou une clinique.
  • Instrumentale, l’IVG est remboursée par la Sécurité sociale à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire entre 500,14 euros et 644,71 euros.

Des remboursements élargis, mais parfois insuffisants

Même si depuis 2016, l’avortement est gratuit (les mutuelles santé n’ont plus à intervenir sur le remboursement de certaines consultations, des analyses ou des échographies obligatoires), certains praticiens peuvent toutefois pratiquer des dépassements d’honoraires, non remboursés par l’Assurance Maladie.

Une complémentaire santé est en mesure de rembourser ces frais supplémentaires. Comme toute assurance, une garantie couvrant ces dépenses doit être souscrite avant que l’interruption volontaire de grossesse ne soit envisagée.

Le conseil d'Hervé !
L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés : vous pouvez consulter le médecin traitant ou le gynécologue de votre choix. 
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