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Erreur médicale : premières démarches

L’erreur médicale se caractérise par un mauvais diagnostic ou un soin inadapté, voire mal pratiqué.

Pour un patient qui considère avoir été victime d’une erreur médicale, la première démarche est de consulter le médecin concerné.

S’il reconnaît son erreur, ce qui est rarement le cas, c’est son assurance de responsabilité professionnelle qui, après expertise médicale, vous fera une proposition d’indemnisation.

S’il refuse ou si la proposition de dédommagement ne vous convient pas, il vous faut alors saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), habilitée à organiser l’indemnisation amiable des victimes d’erreur médicales.

La saisine de la CRCI

Pour que votre dossier soit recevable et instruit par la CRCI, il faut que l’erreur médicale induise au choix :

  • une incapacité permanente ou partielle d’au moins 24 % ;
  • une incapacité temporaire totale de 6 mois ;
  • une inaptitude à exercer un emploi ;
  • une perte de qualité de vie.

Pour initier la procédure, vous devez procéder à la constitution de votre dossier médical. Pierre angulaire de toute votre démarche de reconnaissance et d’indemnisation, il comprend :

  • un historique des faits ;
  • toute attestation validant un lien de causalité entre l’acte médical et le dommage ;
  • toute preuve aidant à l’appréciation de la nature et de l’importance du dommage ;
  • un certificat médical décrivant votre état suite à l’erreur ;
  • tout document lié, émis par d’autres organismes que le Sécurité sociale.

Une expertise médicale sera alors ordonnée. Au terme de cet examen pratiqué par un médecin désigné par la CRCI seront appréciés les préjudices et les responsabilités.

Une proposition d’indemnisation peut intervenir après réunion de la CRCI et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). La procédure est gratuite et le délai de réponse, après le dépôt du dossier complet, peut atteindre 6 mois.

Si votre demande est rejetée, il reste alors la voie judiciaire, généralement longue et coûteuse.

Bien des tracas peuvent être évités en souscrivant préalablement une assurance « garantie des accidents de la vie » (GAV). Parmi les événements couverts par cette assurance figurent les erreurs médicales, par exemple. Au-delà des indemnités que peut vous verser l’assureur, c’est ce dernier qui se charge des éventuelles poursuites en justice.

Cette assurance peut être souscrite après comparaison des offres sur LesFurets.com. La simulation ne demande de quelques minutes. Les devis obtenus sont stockés sur votre espace personnel ce qui vous laisse le temps de mûrir votre décision.

Le conseil d'Hervé !
Avant d’engager une procédure, n’hésitez pas à prendre contact avec une association d’aide aux victimes d’erreur médicale pour vous conseiller ou vous assister dans vos démarches.
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