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Résiliation de mutuelle : quelle règle s’applique ?

Pour résilier votre mutuelle santé, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé au plus tard 60 jours avant la date d’échéance de votre contrat. Certaines mutuelles peuvent cependant fixer des délais plus importants (parfois 90 jours).

Depuis 2005 et la loi Chatel, votre assureur a l’obligation de vous informer de la date d’échéance de votre contrat avant la date limite de votre préavis (au maximum 15 jours avant). Si votre assureur envoie votre avis d’échéance moins de 15 jours avant cette date, vous disposez de 20 jours pour demander à résilier votre contrat.

Attention : la loi Hamon sur la résiliation des contrats d’assurance ne concerne pas les assurances santé et mutuelles.

Résilier votre mutuelle suite à un changement de situation personnelle

Plusieurs cas particuliers dispensent l’assuré d’attendre la date d’échéance de son contrat pour résilier, comme c’est le cas d’un changement de votre situation personnelle si celui-ci modifie les risques à assurer (déménagement, changement de régime matrimonial, de profession…).

Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur qui devra résilier votre mutuelle sous un mois.

Attention : certains assureurs refuseront ces motifs de résiliation. Vous devez au préalable vous renseigner auprès de votre assureur.

Résilier votre mutuelle suite à la souscription d’un contrat collectif (mutuelle d’entreprise)

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont désormais dans l’obligation de souscrire une complémentaire santé à tous les salariés, selon les règles définies par l’ANI.

Si vous êtes concerné, vous êtes en droit de résilier votre ancienne mutuelle en spécifiant votre situation à votre assureur. Il vous suffira pour cela d’envoyer un courrier recommandé auquel vous joindrez le certificat d’adhésion au contrat collectif.

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    4 commentaire(s)

    1. vinazza Jean

      Harmonie Mutuelle est une calamité! l’an dernier, elle refusait ma résiliation alors que j’avais la mutuelle entreprise obligatoire! ça n’a pas été sans mal,mais c’est fait! quelle n’est pas ma surprise quand j’ai reçu un échéancier en Décembre! il y avait une protection hospitalière HPH-15 à part! donc, un seul contrat signé à l’époque….mais deux en réalité! et on ne veut pas prendre en compte ma résiliation avant la date de 31 Décembre prochain!!!! et j’ai deja une protection comme ça au CA assurances! c’est donc un doublon!!!! comment faire pour me débarasser de ça???

      1. LesFurets

        Bonjour Jean,

        L’article L112-2 stipule que l’assureur doit vous remettre un certain nombre de documents avant que le contrat ne soit conclu. Parmi eux :
        – une fiche d’information sur le prix et les garanties,
        – un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes
        – une fiche d’information sur la loi applicable au contrat quand ce n’est pas la loi française.

        Si cela a été fait, vous ne pouviez a priori pas ignorer le contenu de votre contrat. En revanche, si tel n’a pas été le cas, un certains nombres de sanctions peuvent être appliquées à votre assureur, jusqu’à la nullité du contrat.

        Commencez par envoyer une lettre recommandée au service consommateurs de votre mutuelle. Si vous ne trouvez pas d’accord satisfaisant, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’assurance https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances avant d’éventuellement porter l’affaire devant les tribunaux.

        Ceci étant, s’il s’avère que votre assureur vous avait bien informé, vous ne pourrez pas résilier votre contrat avant sa date anniversaire sauf en cas de :
        – changement de situation (déménagement, mariage, retraite, etc)
        – adhésion à une mutuelle d’entreprise

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com

    2. martinatto

      Bonjour je n’ arrive pas a me faire entendre chez santiane une complémentaire santé souscrit sur internet. Hors je vis actuellement avec 500 euros pour mes fils et moi et les 65 euros de cotisations sont très dure à vivre surtout qu’ il seraient pour pouvoir acheter à manger pour mes fils .Je ne peux plus rien payer avec 500 euro par mois. Ils m’ ont dit que de vouloir arrêter mon contrat qui arrive a échéance le 01.10 2017 pour cause de perte de revenu et bientôt à la rue ,n’ était pas une raison possible de résiliation .Je ne sais plus quoi faire .Pourriez vous m’ aider svp merci

      1. LesFurets

        Bonjour martinatto,

        En principe, vous pouvez résilier votre mutuelle en invoquant la perte de revenus comme motif légitime de résiliation avant l’échéance. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée à votre mutuelle avec le justificatif de votre perte de revenus (ex: lettre de licenciement).
        Sachez aussi que l’Aide à la Complémentaire Santé fournit une aide à la mutuelle de l’ordre de 100€ à 550 euros par an et par personne.

        Si votre mutuelle ne veut rien entendre, contactez le service consommateurs. Si vous ne trouvez pas d’accord satisfaisant, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’assurance https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances.

        N’hésitez pas à nous tenir au courant, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

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