MENU

Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

Cette mesure prévue par la loi ANI (Accord national interprofessionnel) permet aux salariés de conserver leur couverture santé complémentaire après la fin de leur contrat de travail. Toutes les entreprises privées doivent proposer le maintien de la mutuelle aux salariés éligibles à ce dispositif. Les associations sont également tenues d’offrir la portabilité des garanties santé à leurs employés.

Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité des droits ?

Le maintien de la couverture complémentaire est accessible gratuitement aux salariés en CDI mais aussi aux titulaires d’un CDD, d’un contrat saisonnier, d’intérim ou d’apprentissage. Leurs ayant-droit sont également pris en charge. Pour conserver votre mutuelle après votre départ de l’entreprise, vous devez être salarié depuis au moins un mois et justifier d’une rupture de contrat pour tout motif autre que la faute lourde, rupture conventionnelle, démission légitime ou licenciement. Vous devez par conséquent être éligible aux indemnités de chômage. Enfin, il faut avoir adhéré à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. La portabilité des droits débute dès la fin du contrat de travail : vous n’avez aucune démarche à accomplir pour sa mise en place. Aucune suspension de la couverture santé n’est à craindre.

Quelle est la durée de la portabilité des droits ?

Tout dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Exemple : Si vous avez travaillé pendant six mois, vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise pendant les six mois qui suivent la rupture de votre contrat. Attention : le maintien de la complémentaire santé obligatoire ne peut durer plus de 12 mois. Si vous avez été salarié pendant 18 mois, la durée de la portabilité des droits sera de 12 mois. Le dispositif s’arrête dans deux autres cas : quand le demandeur d’emploi arrive au terme de ses droits aux allocations chômage ou lorsqu’il retrouve du travail.

Et après la fin du maintien des droits santé ?

Lorsque la portabilité de la mutuelle d’entreprise s’achève, l’assureur contacte le bénéficiaire pour lui proposer le maintien de ses droits santé : ce nouveau contrat n’inclut pas la participation de l’ancien employeur et devra donc être entièrement pris en charge par l’assuré. Ce dernier peut demander à y souscrire dans les six mois suivant la proposition de la compagnie d’assurance. À ce stade, il est important d’examiner les garanties proposées : il peut être plus intéressant d’opter pour une couverture santé adaptée à vos besoins et au tarif plus attractif. 

La portabilité des droits en cas de retraite ou d’invalidité

Les salariés qui s’apprêtent à prendre leur retraite ou qui se retrouvent en situation d’invalidité ou d’incapacité peuvent bénéficier du maintien de leur couverture complémentaire d’entreprise. Le hic : le contrat devient individuel et son coût est intégralement assumé par l’assuré. Cela représente une augmentation d’au moins 50% par rapport au tarif précédent. Vous êtes concerné ? L’assureur devrait vous contacter dans les deux mois qui suivent la fin de votre contrat de travail, pour vous proposer un contrat de couverture individuelle. Vous n’êtes pas obligé de souscrire cette offre si elle couvre peu ou mal vos besoins de santé spécifiques. N’hésitez pas à comparer les offres pour trouver une mutuelle qui répond à vos attentes.

Le conseil d'Hervé !
Vous n’êtes pas satisfait par les garanties santé que l’on vous propose dans le cadre du maintien de vos droits ? Utilisez notre comparateur de devis et choisissez la mutuelle présentant le meilleur rapport qualité/prix !

Comparer les devis mutuelle santé

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis mutuelle santé