Apprentis et salariés à temps partiel : les exceptions de la loi ANI
Que dit la loi pour la mutuelle obligatoire depuis 2016
Votée en juin 2013 et effective depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI a obligé les entreprises qui engagent au moins un salarié, dirigeant compris, à souscrire une mutuelle collective. Cette directive concerne tout type de contrats, comme :
- Les salariés à temps plein
- Les apprentis
- Les salariés en CDD de plus de 3 mois
- Les salariés à temps partiel avec un contrat de travail de plus de 15 heures par semaine
La dispense d’adhésion à une mutuelle obligatoire
La loi ANI a des exceptions. Dans certains cas, les employés d’une entreprise peuvent être dispensés d’adhésion à la mutuelle obligatoire commune. En effet, vous pouvez refuser d’y souscrire si :
- Vous êtes salarié en CDD de moins de 3 mois
- Vous êtes intérimaire en mission de moins de 3 mois
- Votre contrat est partiel et de moins de 15 heures
- Vous disposez d’un contrat de mutuelle individuelle au moment de votre embauche. Dans ce cas, vous devrez souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise seulement après l’échéance de la vôtre
- Vous bénéficiez de la CMU-C ou de l’ASC au moment de votre embauche
- Vous êtes déjà couvert par un autre contrat obligatoire au titre d’un autre emploi
- Vous êtes un ayant droit inscrit sur le contrat de mutuelle obligatoire de l’entreprise de votre conjoint
Le cas d’un contrat d’apprentissage ou d’un temps partiel
Avec un salaire généralement faible, un apprenti ou un employé à temps partiel peut considérer que l’adhésion à une complémentaire santé est financièrement trop lourde.
En effet, celle-ci reste à la charge du salarié jusqu’à hauteur de 50 %, le reste étant supporté par l’employeur. Elle peut donc s’avérer difficile à assumer avec des salaires réduits.
C’est pourquoi si vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti, vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Pour cela, il faut que la cotisation de l’assurance santé complémentaire soit égale ou supérieure à 10 % de votre rémunération brute.
Si vous êtes apprenti, deux cas de figure peuvent se présenter :
- La durée du contrat d’apprentissage est égale ou supérieure à un an : dans ce cas, la dispense d’adhésion à une mutuelle obligatoire ne peut être accordée que si vous êtes couvert par une autre complémentaire santé, en tant qu’ayant droit.
- Si la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, la dispense peut être accordée même en l’absence d’une autre couverture.
La mutuelle pour les apprentis ou salariés à temps partiel
Que vous soyez apprenti ou que vous ne travailliez que quelques heures par mois, souscrire à une mutuelle santé est vivement conseillé. En effet, le peu d’heures de travail effectuées n’empêche nullement de devoir faire face à des dépenses de santé.
Si vous avez déposé un formulaire de dispense de mutuelle auprès de votre entreprise afin d’être dispensé d’adhésion à la mutuelle obligatoire collective, vous pouvez souscrire une couverture individuelle. Celle-ci aura l’avantage d’être adaptée à vos besoins et à votre budget.
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Cette solution de remplacement s’avère, dans la plupart des cas, nettement plus avantageuse, car vous pouvez choisir exactement les garanties dont vous avez besoin. Débarrassée du cadre des contrats responsables et solidaires, cette complémentaire ouvre droit à des remboursements souvent supérieurs, quel que soit le domaine médical concerné.
