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Les ayants droit et la complémentaire santé obligatoire

La loi ANI du 14 juin 2013 oblige tous les employeurs à fournir une mutuelle obligatoire à leurs employés. Votre employeur vous proposera donc un contrat collectif dont il prendra au moins 50 % du coût de la cotisation à charge. Toutefois, la législation ne crée pas d’obligation pour l’employeur en ce qui concerne les ayants droit. Ce dernier a en effet toute liberté de souscrire un contrat collectif prenant ou non en charge le conjoint, les enfants et les ascendants directs.

Si l’employeur peut décider de ne pas étendre la couverture de la complémentaire santé à la famille du salarié, il est également en droit de proposer plusieurs formes de contrats. L’un ne concernera par exemple que les salariés célibataires alors qu’un autre prendra en charge le salarié et sa famille. Bien qu’il s’agisse de contrats collectifs, l’employeur peut ainsi adapter la couverture de la complémentaire santé obligatoire aux divers profils de salariés présents dans son entreprise.

Parmi les cas de dispense d’adhésion prévus par la loi, figure celui où les deux membres d’un couple travaillent dans la même entreprise, l’adhésion d’un seul des deux salariés étant alors suffisante. Cette disposition ne peut toutefois s’appliquer que si les ayants droit sont pris en charge par le contrat de mutuelle santé ANI.

La loi prévoit également que les ayants droit normalement concernés par le contrat collectif peuvent refuser d’être couverts par la complémentaire santé obligatoire. Dans ce cas, comme pour les autres motifs de dispense, le salarié doit en faire la demande auprès de son entreprise.

Portabilité de la mutuelle entreprise et ayants droit

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier de la complémentaire ANI pendant une durée maximale d’un an. C’est ce qu’on appelle la portabilité. Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde,
  • Vous devez bénéficier de l’assurance chômage.

Durant cette période, vous ainsi que vos ayants droit êtes couverts par les mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié. Le montant des cotisations étant alors mutualisé, ni vous ni votre ancien employeur n’êtes soumis aux cotisations.

Quelle complémentaire pour les ayants droit non couverts par l’ANI ?

Si l’employeur a décidé de ne pas étendre la couverture de la complémentaire santé ANI à vos ayants droit, ceux-ci peuvent souscrire une mutuelle à titre individuel ou familial. Le salarié qui adhère à la complémentaire santé obligatoire peut également bénéficier des garanties en complément des remboursements de la Sécurité sociale et de sa mutuelle entreprise. Il accédera ainsi à des garanties plus étendues que celles imposées par les contrats responsables et solidaires.

La majorité des contrats collectifs signés par les employeurs couvre les ayants droit de manière plus ou moins complète, en supplément des limitations fixées par la loi. Adhérer à une mutuelle ou à une assurance santé privée offre par conséquent de nombreux avantages pour le salarié comme pour sa famille.

Le conseil d'Hervé !
L’obligation légale de souscrire à la mutuelle d’entreprise concerne uniquement le secteur privé. Pour les salariés de la fonction publique et territoriale, la souscription est facultative. Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat de complémentaire santé individuelle.
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    2 commentaire(s)

    1. BATAILLE Elisabeth

      Suite à mon licenciement, je bénéficie de la portabilité à titre gratuit, quand est-il pour mon conjoint qui était assuré sur mon contrat de mutuelle en entreprise ?

      1. LesFurets

        Bonjour Elisabeth,

        La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’applique aux personnes que couvraient les garanties de votre mutuelle. Donc oui, votre conjoint en bénéficie également.

        En espérant vous avoir aidé,
        Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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