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Pourquoi a-t-on créé la Complémentaire santé solidaire ?

A partir du 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l’Assurance maladie dont les ressources ne leur permettent pas de payer une couverture santé complémentaire peuvent bénéficier d’une mutuelle gratuite ou à moins d’1 euro par jour et par personne : la Complémentaire santé solidaire, ou CSS.

Cette aide de l’État remplace deux initiatives préexistantes :

Le problème ? Environ la moitié des personnes éligibles à l’ACS la demandait et seulement une partie s’en servait une fois le chèque reçu. De trop nombreuses personnes dont les revenus étaient trop importants pour bénéficier de la CMU-C et trop bas pour financer une complémentaire santé classique n’avaient donc accès à rien et se contentaient des remboursements parfois sommaires de l’Assurance maladie.

Au contraire des précédentes, la CSS se veut être une aide unique et plus simple d’accès. Grâce à elle, des millions de personnes peuvent être mieux remboursés de leurs frais de santé.

Les conditions pour bénéficier de la CSS

Pour accéder à la Complémentaire santé solidaire :

Vous devez être bénéficiaire de l’Assurance maladie.

Vos ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser un certain montant (voir le tableau ci-dessous).

Vous devez en faire la demande, ça n’est pas automatique.

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 pour l’attribution d’une Complémentaire santé solidaire aux personnes habitant en France métropolitaine :

Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel pour une CSS gratuite Plafond annuel pour une CSS avec cotisation
1 8 951 € 12 084 €
2 13 426 € 18 126 €
3 16 112 € 21 751 €
4 18 797 € 25 376 €
Personne supplémentaire au-delà de 4 + 3 580,38 € + 4 833,52 €

Selon votre plafond de ressources annuel, vous pouvez être amené à payer une participation mensuelle à la CSS, variable selon votre âge et celui de vos ayant-droits :

  • 8 € si l’assuré a 29 ans et moins ;
  • 14 € si l’assuré a entre 30 et 49 ans ;
  • 21 € si l’assuré a entre 50 et 59 ans ;
  • 25 € si l’assuré a entre 60 et 69 ans ;
  • 30 € si l’assuré a 70 ans ou plus.

Les remboursements avec la Complémentaire santé solidaire

Qui dit « complémentaire santé pas chère » ne dit pas « mauvais remboursements » ! Au contraire, grâce à la CSS, vous bénéficiez de garanties très intéressantes sur les dépenses de santé les plus courantes.

  1. Premièrement, les consultations chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmier et à l’hôpital sont gratuites, ainsi que vos médicaments.
  2. Ensuite, vos lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs sont le plus souvent gratuits car la Complémentaire santé solidaire intègre le panier 100% santé.
  3. Enfin, vous ne payez presque jamais pour vos achats de matériels médicaux comme des cannes ou un fauteuil roulant.

Faire une demande de Complémentaire santé solidaire

Si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, alors il faut que vous en fassiez la demande. En effet, cette aide n’est pas distribuée automatiquement.

Faites-la depuis votre compte Ameli ou au format papier, en l’envoyant par La Poste ou la donnant en main propre. Votre Caisse d’Assurance maladie vous donnera une réponse sous 2 mois à compter de la réception de votre dossier au complet.

Le conseil d'Hervé !
Si vous percevez le Revenu de solidarité active (RSA), la CSS est forcément gratuite pour vous. Pour plus d’informations sur les conditions d’attribution de la Complémentaire santé solidaire, rendez-vous sur Ameli.fr.
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    18 commentaire(s)

    1. Philippe CAISSON

      Bonjour,

      Nous remplissons les critères pour bénéficier de la CSS, notre fils de 24 ans est encore à notre charge… Entre-t-il dans le décompte ? Merci de votre réponse.

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Philippe,

        Oui il entre dans le décompte, car il fait partie de votre foyer fiscal. Dans l’article vous trouverez un tableau avec le détail des revenus maximums, par exemple pour un foyer composé de 3 personnes le plafond pour en bénéficier gratuitement est de : 16.112 €.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    2. Jon

      Bonjour,
      Si j’en fait la demande maintenant et que le le dossier est accepté dans 2 mois, c-a-d après le délai de résiliation de ma complémentaire santé actuelle, comment ça se passe? L’obtention des droits à la CSS permet de résilier/modifier un contrat de complémentaire santé à tout moment?
      Merci de vos lumières!

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Jon,

        Vous pouvez résilier votre contrat avec votre mutuelle actuelle dès que vous justifiez de l’adhésion de la CSS. Pour cela, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception en y joignant le justificatif de souscription.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

        1. Tadjadit

          J’ai un revenu de 1070 euros par mois je suis seul je peu prétendre a une complémentaire santé.merci

        2. Tim, service client lesfurets

          Bonjour Tadjadit,

          Non car le plafond est 12.084 euros par an pour une personne seule et vos revenus annuels dépassent normalement ce seuil. Vous devez vous tourner vers une mutuelle privée et vous pouvez comparer les tarifs sur notre site en cliquant ici : lesfurets.com/mutuelle-sante

          En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    3. T Maria

      je devrait en principe touche 903€ par mois de retraite minimal
      a combien est le montant par mois a verse pour beneficie a la CSS
      MERCI

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Maria,

        Avec vos revenus vous dépassez le plafond pour avoir droit gratuitement à la CSS, mais vous pouvez en bénéficier en payant chaque mois une participation qui varie de 8 (jusqu’à 29 ans inclus) à 30 euros (pour les personnes âgées de 70 ans ou plus) par mois en fonction de votre âge.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    4. ino

      Bonjour,

      est-ce que la CSS est plus intéressante et couvre mieux qu’une mutuelle « normale » ?

      Merci de vos réponses

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Ino,

        Tout dépend ce que vous recherchez comme mutuelle. Veuillez noter que la CSS s’adresse aux personnes ayant un revenu compris dans le plafond fixé par la sécurité sociale. La CSS est gratuite pour les personnes qui gagnent 8 951 € par an ou moins, au-delà et jusqu’à 12 084 € il faut payer une cotisation. Les mutuelles privées peuvent proposer des garanties et des services en plus, le but de la CSS est de permettre aux plus modestes de se soigner, il est donc difficile de comparer.

        Merci pour votre fidélité, à bientôt sur lesfurets 🙂

    5. ino

      Mais savez-vous avec la CSS comment sont pris en charge les dépassements d’honoraires et si ils le sont ?

      Merci de votre reponse la TIM

      1. Ambre, service client lesfurets

        Bonjour ino,

        Dans le cadre de la CSS, le médecin ne peut pas demander de dépassement d’honoraires sauf en cas de demande particulières, comme des visites à domicile non justifiées ou pour les soins non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire.

        Merci pour votre fidélité, à bientôt sur lesfurets 🙂

        1. ino

          Merci de votre retour,
          C’est à dire que pour les visites du medecin pour une personne de plus de 80 ans les 10 euros seront facturés?
          Merci encore

        2. Ambre, service client lesfurets

          Bonjour ino,

          L’assuré bénéficie d’une couverture intégrale pour les consultations chez le médecin généraliste ou spécialiste, quel que soit le secteur. Il n’aura donc rien à payer.
          En revanche, si le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire a des demandes particulières (consultations hors des horaires habituels, visites à domicile non justifiées, etc.), il devra alors s’acquitter d’un dépassement d’honoraires.

          Merci pour votre fidélité, à bientôt sur lesfurets 🙂

    6. ino

      Merci pour vos reponses la TIM !!!!

      Super

      Ino

    7. Alain

      Bonjour,

      Est ce que toutes les mutuelles éligibles à la CSS ont les mêmes garanties ou il peut y avoir des différences ?
      Merci

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Alain,

        Les garanties vont être différentes si vous bénéficiez du dispositif CSS mais cela ne veut pas dire que vous aurez de mauvais remboursements. Par exemple, les consultations chez le médecin, le dentiste et à l’hôpital sont gratuites, ainsi que vos médicaments. Pour les lunettes et les prothèses dentaires vous aurez le panier 100% santé.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

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