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Pourquoi a-t-on créé la Complémentaire santé solidaire ?

A partir du 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l’Assurance maladie dont les ressources ne leur permettent pas de payer une couverture santé complémentaire peuvent bénéficier d’une mutuelle gratuite ou à moins d’1 euro par jour et par personne : la Complémentaire santé solidaire, ou CSS.

Cette aide de l’État remplace deux initiatives préexistantes :

Le problème ? Environ la moitié des personnes éligibles à l’ACS la demandait et seulement une partie s’en servait une fois le chèque reçu. De trop nombreuses personnes dont les revenus étaient trop importants pour bénéficier de la CMU-C et trop bas pour financer une complémentaire santé classique n’avaient donc accès à rien et se contentaient des remboursements parfois sommaires de l’Assurance maladie.

Au contraire des précédentes, la CSS se veut être une aide unique et plus simple d’accès. Grâce à elle, des millions de personnes peuvent être mieux remboursés de leurs frais de santé.

Les conditions pour bénéficier de la CSS

Pour accéder à la Complémentaire santé solidaire :

Vous devez être bénéficiaire de l’Assurance maladie.

Vos ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser un certain montant (voir le tableau ci-dessous).

Vous devez en faire la demande, ça n’est pas automatique.

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 pour l’attribution d’une Complémentaire santé solidaire aux personnes habitant en France métropolitaine :

Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel pour une CSS gratuite Plafond annuel pour une CSS avec cotisation
1 8 951 € 12 084 €
2 13 426 € 18 126 €
3 16 112 € 21 751 €
4 18 797 € 25 376 €
Personne supplémentaire au-delà de 4 + 3 580,38 € + 4 833,52 €

Selon votre plafond de ressources annuel, vous pouvez être amené à payer une participation mensuelle à la CSS, variable selon votre âge et celui de vos ayant-droits :

  • 8 € si l’assuré a 29 ans et moins ;
  • 14 € si l’assuré a entre 30 et 49 ans ;
  • 21 € si l’assuré a entre 50 et 59 ans ;
  • 25 € si l’assuré a entre 60 et 69 ans ;
  • 30 € si l’assuré a 70 ans ou plus.

Les remboursements avec la Complémentaire santé solidaire

Qui dit « complémentaire santé pas chère » ne dit pas « mauvais remboursements » ! Au contraire, grâce à la CSS, vous bénéficiez de garanties très intéressantes sur les dépenses de santé les plus courantes.

  1. Premièrement, les consultations chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmier et à l’hôpital sont gratuites, ainsi que vos médicaments.
  2. Ensuite, vos lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs sont le plus souvent gratuits car la Complémentaire santé solidaire intègre le panier 100% santé.
  3. Enfin, vous ne payez presque jamais pour vos achats de matériels médicaux comme des cannes ou un fauteuil roulant.

Faire une demande de Complémentaire santé solidaire

Si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, alors il faut que vous en fassiez la demande. En effet, cette aide n’est pas distribuée automatiquement.

Faites-la depuis votre compte Ameli ou au format papier, en l’envoyant par La Poste ou la donnant en main propre. Votre Caisse d’Assurance maladie vous donnera une réponse sous 2 mois à compter de la réception de votre dossier au complet.

Le conseil d'Hervé !
Si vous percevez le Revenu de solidarité active (RSA), la CSS est forcément gratuite pour vous. Pour plus d’informations sur les conditions d’attribution de la Complémentaire santé solidaire, rendez-vous sur Ameli.fr.
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