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Une obligation légale

Depuis 2016, la loi impose une complémentaire santé collective dans toutes les entreprises.

Répondant au besoin d’accroître la couverture santé des salariés (seuls 40 % d’entre eux avaient une couverture santé), les cotisations sont payées à part égale entre l’employeur et le salarié.

Les garanties obligatoires seront celles d’une formule de base à défaut d’un meilleur accord.

Quel est le minimum garanti ?

Le contrat d’assurance santé souscrit par votre employeur doit contenir au minimum les garanties suivantes :

  • le remboursement intégral du ticket modérateur
  • la totalité du forfait jour hospitalier
  • Les frais dentaires sont remboursés à hauteur de 125% du tarif conventionné
  • Les frais d’optiques sont remboursés tous les deux ans (chaque année en cas d’évolution de la vue et pour les mineurs). Le minimum de prise en charge est de 100€ pour les corrections simples, 150 voire 200 pour les corrections progressives
  • Le panier 100% santé avec un reste à charge zéro pour tous les contrats responsables.

Est-il possible de refuser la mutuelle d’entreprise ?

Vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si vous êtes dans les cas suivants :

  • si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
  • si vous êtes salariés à temps très partiel
  • si vous êtes en CDD de mois de moins d’un an ou d’un an et plus.
  • si vous avez déjà une mutuelle santé, vous pouvez la conserver jusqu’à son échéance
  • si vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment où la complémentaire santé est choisie et que cette décision est unilatérale (prise sans concertation des représentants du personnel)
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