MENU

Une obligation légale

À partir de janvier 2016, la loi impose une complémentaire santé collective dans toutes les entreprises.

Répondant au besoin d’accroître la couverture santé des salariés (seuls 40 % d’entre eux ont une couverture santé), les cotisations sont payées à part égale entre l’employeur et le salarié.

Les garanties obligatoires seront celles d’une formule de base à défaut d’un meilleur accord.

Quel est le minimum garanti ?

Le contrat d’assurance santé souscrit par votre employeur doit contenir au minimum les garanties suivantes :

  • le remboursement intégral du ticket modérateur
  • la totalité du forfait jour hospitalier
  • Les frais dentaires sont remboursés à hauteur de 125% du tarif conventionné
  • Les frais d’optiques sont remboursés tous les deux ans (chaque année en cas d’évolution de la vue et pour les mineurs). Le minimum de prise en charge est de 100€ pour les corrections simples, 150 voire 200 pour les corrections progressives.

Les contrats « responsables »

Lors de votre embauche, vous devrez vérifier si votre entreprise a signé un contrat responsable ou non-responsable.

Si votre contrat d’assurance santé est un contrat responsable, il aura des minimums de remboursements différents : 

  • les corrections simples (optique) sont remboursées selon la complexité de l’équipement de 50€ à 470€. C’est la mutuelle qui fixera le prix.
  • les soins dentaires ne sont remboursés qu’à hauteur du ticket modérateur.

Est-il possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si vous êtes dans les cas suivants :

  • si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou l’ACS
  • si vous êtes salariés à temps très partiel
  • si vous êtes en CDD de mois de moins d’un an ou d’un an et plus.
  • si vous avez déjà une mutuelle santé, vous pouvez la conserver jusqu’à son échéance
  • si vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment où la complémentaire santé est choisie et que cette décision est unilatérale (prise sans concertation des représentants du personnel)
Comparer les devis mutuelle santé

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis mutuelle santé