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Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé se voient proposer une mutuelle collective par leur employeur.

Cette mutuelle est obligatoire et vous ne pouvez pas choisir vos options. Vous avez les mêmes que tous vos collègues sauf si celui-ci a fait des différenciations entre catégories de personnel, le plus souvent entre les salariés cadres et les non-cadres.

Pour les couples, comment faire ?

Pour les couples, il n’y a pas énormément de recours. La mutuelle est obligatoire pour les deux partenaires même s’il aurait été plus avantageux pour l’un ou pour l’autre d’être sur la mutuelle de son conjoint.

Si vous avez des enfants, vous pouvez choisir de leur faire bénéficier de la mutuelle la plus attractive en termes de garanties.

Est-il possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

L’un des deux conjoints peut refuser la mutuelle obligatoire si un accord juridique prévoyant la dispense le permet dans votre entreprise.

Aussi, si vous êtes dans les cas suivants, la mutuelle n’est pas obligatoire pour vous :

  • si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou l’ACS
  • si vous êtes salariés à temps très partiel
  • si vous êtes en CDD de mois de moins d’un an ou d’un an et plus.
  • si vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment où la complémentaire santé est choisie et que cette décision est unilatérale (prise sans concertation des représentants du personnel)
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    2 commentaire(s)

    1. Pieper Serge

      Bonjour les Furets, je pense être dans le cas de non obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire (déjà salarié au moment où mon employeur a choisi unilatéralement la mutuelle ) – on me demande les références du texte qui prévoit explicitement ce cas : pouvez vous me le communiquer ? – merci d’avance

      1. Amel Hebbali

        Bonjour Pieper Serge,

        Si vous étiez déjà présent dans l’entreprise avant le changement de mutuelle, vous avez le droit de refuser la nouvelle si elle ne vous satisfait pas. Pour cela, vous devez formuler par écrit une dispense d’adhésion. Voici le texte de référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

        En espérant vous avoir aidé, à bientôt sur LesFurets.com.

        Bonne journée

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