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Le texte de la loi ANI et la complémentaire santé obligatoire

Les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale donnent à la loi ANI sa définition. Le texte précise que tout employeur du secteur privé, entreprise ou association doit proposer une assurance complémentaire santé à ses salariés pour compléter les garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. Destinés aux seuls salariés du privé, ce volet de la loi ANI ne s’adresse pas au service public.

L’objectif de permettre à tous les salariés d’accéder à une complémentaire santé se matérialise sous la forme d’un contrat collectif.

Conformément à la loi ANI de 2016, l’employeur doit proposer une complémentaire santé (financée à 50% par l’entreprise) à son salarié, stagiaire ou apprenti.

Si l’entreprise est libre de choisir son assureur, les garanties minimales sont fixées par la loi au travers d’un panier de soins qui doit comprendre :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur à l’exclusion des médicaments remboursés à 15 ou 30%, de l’homéopathie et des cures thermales
  • La totalité du forfait journalier hospitalier quelle que soit la durée
  • Les soins de prothèses dentaires et d’orthopédie dentofaciale à une hauteur minimale de 125% du tarif de la Sécurité sociale
  • Les frais d’optique forfaitaire (par période de deux ans) avec 100 euros minimum de prise en charge pour une correction simple

Les dérogations à l’affiliation obligatoire

La loi sur la mutuelle obligatoire de 2016 prévoit des dispenses pour :

  • Les salariés à temps partiel et les apprentis si leur cotisation est égale ou supérieure à 10% de leur salaire brut
  • Les salariés en contrat à durée déterminée avec l’obligation pour les CDD d’au moins 12 mois de justifier qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties
  • Les salariés bénéficiaires de la CSS
  • Les salariés déjà couverts pour les mêmes risques par un régime collectif obligatoire entrant dans le dispositif de la loi ANI de 2016
  • Les ayants droit d’un assuré ayant souscrit un contrat de complémentaire santé collectif ou personnel
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