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Le gérant majoritaire est considéré comme un TNS

Le gérant d’une société est considéré comme majoritaire lorsqu’il en détient plus de 50 %. Dans le calcul de son pourcentage sont également prises en compte les parts détenues par son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, celles que possède son partenaire pacsé ainsi que les parts de ses enfants mineurs. Dans le cas d’une co-gérance, c’est la somme des parts des co-gérants qui est prise en compte.

Le gérant majoritaire est assujetti au régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés). Ainsi, l’ensemble de ses rémunérations est soumis aux cotisations sociales des non-salariés. Depuis janvier 2013, les dividendes perçus par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs qui dépassent 10% des capitaux propres sont également soumis aux cotisations.

Comme pour une profession libérale, le montant des cotisations des deux premières années est un forfait. C’est à partir de la 3e année qu’ils sont véritablement calculés selon les revenus.

Si le gérant majoritaire exerce en parallèle une activité salariée principale, il est alors exonéré de ces cotisations minimales.

Le gérant minoritaire est assimilé salarié

Lorsque le gérant possède 50 % ou moins des parts sociales, il est alors gérant minoritaire.

Dans ce cas, il est socialement assimilé à un salarié. Ce statut social permet de cotiser au régime de l’Assurance Maladie et à celui des cadres en ce qui concerne la retraite.

En revanche, du fait que le gérant minoritaire ne soit pas titulaire d’un contrat de travail, il ne peut bénéficier ni des indemnités de chômage ni des dispositions sur les congés payés. Ceci dit, il est également possible que le gérant minoritaire exerce une activité définie par un contrat de travail en parallèle de sa fonction de gérant.

Dans ce cas, cette partie est considérée comme du salariat à part entière. Mais pour bénéficier des indemnités de chômage le cas échéant, le lien de subordination avec la société est généralement vérifié par les services de Pôle Emploi.

Le conseil d'Hervé !
Si vous êtes gérant majoritaire, vous n’êtes pas assimilé salarié. Pourtant sachez que fiscalement, vous bénéficiez également de l’abattement de 10% sur votre déclaration de revenus. Un point important à prendre en compte pour faire diminuer le montant de vos impôts.

Être gérant majoritaire ou minoritaire, quels sont les avantages ?

Pendant un temps, être gérant minoritaire était un avantage en matière de protection sociale car la couverture du régime des TNS était faible. Il était donc courant qu’un gérant de société soit volontairement minoritaire pour bénéficier des mêmes taux de remboursement et de cotisations que les salariés.

Avec l’alignement progressif des deux régimes, l’intérêt s’est amoindri. D’autant que d’un point de vue juridique, il n’est pas avantageux d’être minoritaire puisque cela implique d’être tributaire des décisions de la majorité des associés. Le gérant minoritaire perd donc son pouvoir de contrôle sur sa société.

Contrat Madelin ou comment limiter l’impact des cotisations

Un gérant majoritaire étant assimilé à un TNS, il a alors tout intérêt à souscrire à des contrats encadrés par la loi Madelin pour sa retraite, sa prévoyance, sa retraite et sa garantie chômage.

Cette mesure mise en place en 1994 donne le droit au TNS de déduire le montant de ses cotisations de ses revenus, ce qui permet de faire des économies non négligeables sur les impôts.

Attention toutefois, tous les contrats ne sont pas éligibles aux avantages Madelin. Il est nécessaire de souscrire un contrat spécifique qui entre dans le cadre prévu.

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