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Les cas de résiliation de la mutuelle obligatoire d’entreprise

La loi ANI a instauré l’obligation pour tous les employeurs de faire bénéficier leurs salariés d’une assurance santé collective et de prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. Les salariés sont donc obligés d’adhérer à la mutuelle de groupe mise en place au sein de leur entreprise.

La résiliation de mutuelle obligatoire d’entreprise est possible dans un nombre de cas très limités :

  • La fin du contrat de travail, que ce soit suite à un licenciement, une démission : si vous ne faites plus partie de l’effectif de l’entreprise, vous ne bénéficiez plus de la couverture de cette assurance passée la période de portabilité des droits (dont la durée varie selon votre ancienneté dans l’entreprise).
  • Le départ à la retraite : vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de prolonger l’adhésion de la complémentaire santé mise en place dans votre ancienne entreprise.
  • Un départ à l’étranger : si le salarié détaché conserve son lien avec l’assurance maladie et la complémentaire santé de son entreprise, il en est tout autrement pour la personne expatriée. Bien qu’il puisse conserver un lien professionnel avec l’entreprise où il était salarié, l’expatrié ne figure plus dans l’effectif de cette dernière, ce qui après un certain délai met fin à son affiliation à l’Assurance maladie et en parallèle à la complémentaire santé obligatoire.
  • L’affiliation à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint : il est possible de résilier votre complémentaire santé obligatoire pour vous rattacher à celle de votre conjoint, à la seule condition que cette dernière ait été souscrite avant la vôtre.

Remplacer sa complémentaire santé collective par une complémentaire individuelle

À partir du moment où vous n’êtes plus couvert par la complémentaire santé obligatoire, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat volontaire auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une mutuelle.

Un retraité pourra ainsi bénéficier d’une offre adaptée à ses besoins en choisissant une mutuelle seniors qui se révèlera bien plus souple que l’ancienne complémentaire obligatoire encadrée par les contrats responsables et solidaires.

Pour un expatrié, la souscription d’une complémentaire santé volontaire peut prendre deux formes. La première constitue un complément des remboursements du dispositif souscrit dans le pays d’expatriation. La deuxième consiste en une prise en charge dès le 1er euro des dépenses de santé.

Quelle que soit votre situation, si vous n’êtes pas couvert par une complémentaire santé obligatoire, vous pouvez bénéficier d’une assurance prenant en charge tout ou partie de vos dépenses de santé.

Les complémentaires santés individuelles sont résiliables annuellement à leur date d’échéance en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat. L’assureur a de plus l’obligation de vous informer de votre droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la période de préavis.

Le conseil d'Hervé !
Dans le cadre d’un départ à la retraite, la participation patronale à la complémentaire s’arrête. Si la loi Évin interdit à l’assureur d’appliquer une augmentation sur les 3 premières années, dès la quatrième, les tarifs deviennent libres.
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