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Rattachement en tant qu’ayant droit à l’Assurance maladie

Le Code civil ignore toujours le beau-parent en matière d’autorité parentale sur l’enfant né d’une première union, mais il en est tout autrement du droit fiscal, de la Caisse d’Allocations familiales et de l’Assurance Maladie. Cette dernière prend par exemple en compte la notion de personne « à la charge » de l’assuré sans qu’un lien de filiation soit exigé.

Pour que l’enfant bénéficie du statut d’ayant droit, l’assuré doit en faire la demande auprès de la caisse d’Assurance maladie dont il relève. Une fois l’enfant inscrit, il devient un ayant droit à part entière.

Des situations dramatiques peuvent conduire à rattacher un enfant à l’Assurance maladie du nouveau conjoint. Pour une femme dont le mari est décédé et dont l’enfant est âgé de plus de trois ans, un remariage ou un PACS associé à un rattachement en tant qu’ayant droit redonne une protection sociale convenable.

Rattachement en tant qu’ayant droit à sa mutuelle

Il en est de même pour la complémentaire santé obligatoire si celle-ci couvre les ayant droits. Concernant une mutuelle santé individuelle, l’enfant sera couvert de la même manière en bénéficiant des garanties accordées aux ayants droit.

Même si l’enfant est généralement inscrit sur le compte d’au moins un des deux parents, la protection minimale de l’Assurance maladie peut se révéler insuffisante pour les besoins d’un enfant. En le rattachant au nouveau conjoint, il peut ainsi bénéficier de prestations supplémentaires qui seront pour tout ou partie prises en charge par la complémentaire santé obligatoire.

Une mutuelle santé individuelle pour l’enfant de son conjoint

Si votre complémentaire santé n’est pas adaptée à la couverture médicale d’un enfant, vous pouvez également souscrire une complémentaire qui ne couvrira que votre beau-fils ou votre belle-fille.

Dans ce cas, vous serez considéré comme le souscripteur payeur sans pour autant être le bénéficiaire direct des remboursements. Le même principe peut se révéler utile lorsque la complémentaire santé obligatoire ne prend pas en charge les ayant droits.

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