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La loi ANI et les TNS

La loi ANI trouve sa définition dans les articles L911-1 du Code de la Sécurité sociale qui indique que tout employeur du secteur privé, entreprise ou association a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Ce volet de la loi ANI portant sur la complémentaire santé collective ne s’adresse qu’aux seuls salariés. Les TNS et les professions libérales en sont exclus.

La loi ANI sur la complémentaire santé en cas d’embauche

En cas d’embauche, l’employeur doit, conformément à loi ANI, proposer une complémentaire santé à son salarié, stagiaire ou apprenti. Les cotisations doivent être prises en charge par l’employeur à hauteur de 50% au moins. Comme prévu par loi ANI, la complémentaire santé doit comporter un panier de soins minimum proposant certaines garanties telles que :

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations,
  • la totalité du forfait journalier hospitalier,
  • les frais dentaires, prothèse et orthodontie (125% du tarif conventionnel),
  • les frais d’optique forfaitaire (période de deux ans) et 100 euros minimum de prise en charge pour une correction simple.

Complémentaire santé TNS Madelin et le décret du 19 novembre 2014

Encadrée depuis le 1er janvier 2016 par le décret portant sur les contrats responsables et solidaires, la complémentaire santé des TNS du contrat loi Madelin est désormais soumise aux mêmes limitations que les contrats proposés aux salariés. Si la mutuelle TNS reste déductible du revenu imposable (sous certaines conditions), cet encadrement induit des remboursements réduits notamment sur les dépassements d’honoraires (limités à 100%) ou les lunettes (un remboursement tous les deux ans).

À ce titre, il peut s’avérer judicieux de souscrire une complémentaire santé de troisième niveau ou sur-complémentaire pour rattraper le niveau de couverture perdu avec la nouvelle législation. Non soumise aux critères des contrats responsables et solidaires, la sur-complémentaire permet de choisir, au cas par cas, les options les mieux adaptées aux situations particulières et en faire bénéficier ses ayants droit. Cette assurance peut ainsi prendre en charge les frais médicaux hors parcours de soins coordonnés.

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Ces avantages cumulés permettent aux travailleurs non-salariés et aux professions libérales de bénéficier d’une complémentaire santé efficace sans pour cela perdre les avantages des contrats Madelin.

Le conseil d'Hervé !
Les cotisations versées pour les ayants droit de l’assuré principal (figurant sur sa carte vitale) au titre d’une mutuelle TNS du contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable.
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