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Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité des droits, dans le cadre d’une complémentaire santé, vous permet de conserver votre mutuelle santé obligatoire lorsque vous êtes au chômage.

Ainsi, si vous perdez votre emploi, vous êtes couvert par les mêmes garanties qu’auparavant pendant toute votre période d’indemnisation chômage.

La durée maximale de la portabilité de la mutuelle est d’un an. Elle est gratuite.

Portabilité de la mutuelle : qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, l’ancien salarié doit remplir certaines conditions :

  • son ancienneté dans l’entreprise doit être au moins d’un mois
  • il doit avoir été préalablement couvert par la complémentaire santé obligatoire
  • être éligible aux allocations de chômage
  • les salariés en CDD, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont également concernés par le dispositif de portabilité des droits

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?

La durée de maintien des droits est égale à l’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés n’ayant occupé un emploi que pour une durée inférieure à 15 jours ne peuvent pas en bénéficier.

La limite des droits est de 12 mois, même si le salarié a occupé son emploi durant une période plus longue.

La portabilité de la mutuelle prend fin en cas de reprise d’une activité, de fin de droits aux allocations chômage ou de la liquidation de la pension vieillesse.

Quelle est l’étendue des couvertures garanties par la portabilité ?

Durant la période de portabilité de la mutuelle, l’ancien salarié et ses ayants droit (si le contrat collectif prévoit leur couverture) bénéficient des mêmes garanties que celles accordées par le contrat collectif aux actifs.

Il ne verse aucune cotisation, ce pas plus que son employeur, le financement étant assuré par mutualisation.

Que faire après la fin des droits ?

Si votre conjoint travaille, celui-ci est couvert par la complémentaire santé obligatoire. Il peut donc en principe demander à ce que son ayant droit bénéficie de la même couverture.

Une autre solution est de demander à bénéficier de la Couverture Maladie Universelle ou CMU-C et de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou ACS.

Lorsque l’ex-salarié ou son conjoint a pris la précaution de souscrire à une sur-complémentaire, il peut continuer de bénéficier de sa couverture. La seule condition de maintien des droits dans ce cas est en effet le paiement des cotisations et le contrat peut être éventuellement réaménagé pour offrir une protection plus complète.

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