Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle à la fin de son contrat de travail ?
La portabilité de la mutuelle permet au salarié ayant perdu son emploi de bénéficier de la même couverture que lorsqu’il était en activité. Ce maintien des droits est toutefois encadré et limité dans le temps.
par La rédaction • mis à jour le
Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité des droits, dans le cadre d’une complémentaire santé, vous permet de conserver votre mutuelle santé obligatoire lorsque vous êtes au chômage.
Ainsi, si vous perdez votre emploi, vous êtes couvert par les mêmes garanties qu’auparavant pendant toute votre période d’indemnisation chômage.
La durée maximale de la portabilité de la mutuelle est d’un an. Elle est gratuite.
Portabilité de la mutuelle : qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, l’ancien salarié doit remplir certaines conditions :
- il doit être couvert par la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise
- toucher les allocations de chômage
- son contrat ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde
Ainsi la portabilité de mutuelle en cas de démission est impossible, simplement parce que les adhérents ne peuvent pas prétendre à une allocation chômage (sauf dans certains cas).
La portabilité de mutuelle suite au licenciement pour inaptitude est possible, mais interdite en cas d’arrêt du travail pour incapacité, invalidité et départ à la retraite. Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander à garder votre mutuelle d’entreprise, à vos frais.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
- La durée de maintien des droits est égale à l’ancienneté dans l’entreprise et à la durée pendant laquelle vous percevez vos droits au chômage.
- La limite des droits est de 12 mois, même si le salarié a occupé son emploi durant une période plus longue.
- La portabilité de la mutuelle prend fin en cas de reprise d’une activité, de fin de droits aux allocations chômage.
Quelle est l’étendue des couvertures garanties par la portabilité des droits ?
Durant la période de portabilité de la mutuelle, l’ancien salarié et ses ayants droit (si le contrat collectif prévoit leur couverture) bénéficient des mêmes garanties que celles accordées par le contrat collectif aux actifs.
Il ne verse aucune cotisation, ce pas plus que son employeur, le financement étant assuré par mutualisation.
Que faire après la fin des droits ?
A la fin de la portabilité de vos droits à la mutuelle d’entreprise, vous avez la possibilité de souscrire une mutuelle santé individuelle. Pour vous aider, nous avons mis à votre disposition un comparateur d’assurances santé. Il vous permet de gagner du temps dans vos recherches et de faire des économies sur votre nouveau contrat de mutuelle.
