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Le régime 656 et la protection sociale des détenus

L’article L 381-30 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des personnes détenues au régime général, quel que soit :

  • Leur ancien régime d’assurance maladie,
  • Leur âge,
  • Leur situation (régulière ou non) sur le territoire français,
  • Leur situation pénale.

Aucune démarche particulière n’est à effectuer, c’est à l’établissement pénitentiaire de contacter la caisse d’assurance maladie. La couverture santé est financièrement assurée par l’établissement, sauf lorsque le détenu dispose de revenus suffisants, auquel cas une participation est exigée.

La prise en charge des détenus se fait principalement à l’hôpital où un médecin délivrera les soins et les médicaments nécessaires. Il n’est donc pas possible de choisir son médecin traitant ou de suivre le parcours de soins coordonnés. Dans cette situation, vous êtes exonéré du ticket modérateur et les actes de soins sont plafonnés aux tarifs habituels de la Sécurité sociale, aucun dépassement d’honoraires n’est alors permis.

En cas de traitement particulier ou d’une affection de longue durée (ALD) précédant la mise en détention, le médecin de l’hôpital ou de l’unité de soins se met en rapport avec votre ancien médecin traitant pour connaître les différents aspects et composantes de votre maladie.

En cas de grossesse, le suivi est assuré par un médecin. La détenue est alors prise en charge à l’hôpital pour l’accouchement.

En cas d’accident du travail ou de l’apparition d’une maladie professionnelle suite à la mise en détention, le détenu bénéficie d’une prise en charge totale des frais de rééducation et éventuellement d’une formation de reclassement professionnel.

La couverture santé en aménagement de peine et après la libération

La question de la santé en milieu carcéral se pose également pour les détenus sous le régime de l’aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique).

Si le détenu exerce une activité professionnelle, il est attaché au régime de l’activité et bénéficie des prestations normales des autres salariés. Il doit choisir un médecin traitant et le déclarer auprès de sa caisse d’Assurance Maladie. Il est soumis au parcours de soins coordonnés.

Si le détenu perçoit une pension d’invalidité ou bénéficie d’une rente accident du travail avant sa mise en incarcération, il continue à la percevoir pendant toute la durée de votre détention. Le versement des indemnités journalières est, par contre, suspendu et reprendra après votre libération, sous réserve que les conditions soient remplies.

Après votre libération, il bénéficie d’une continuité de la couverture santé le temps d’effectuer les démarches nécessaires, soit pour obtenir la protection universelle maladie (PUMA), soit pour être affilié à la caisse dont dépend votre activité professionnelle.

Il devra donc choisir un médecin traitant et redeviendra soumis au respect du parcours de soins coordonnés pour être indemnisé de manière maximale par l’Assurance maladie.

Le conseil d'Hervé !
Le détenu peut également bénéficier de prestations familiales pendant sa détention. Il doit prévenir sa CAF de tout changement de situation, celle-ci lui demandera sûrement un bulletin d’incarcération pour le calcul de ses nouveaux droits, le cas échéant.
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