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Mutuelle obligatoire et contrats courts : ce que dit la loi

Depuis le décret du 30 décembre 2015, la complémentaire santé « collective » doit être proposée par l’employeur à tous ses salariés. Des aménagements spécifiques sont prévus pour les titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel.

Le texte prévoit que le salarié en contrat court ou à temps partiel peut :

  • faire la demande d‘une dispense d’affiliation à la mutuelle « obligatoire »
  • bénéficier d’une aide patronale pour financer une complémentaire santé individuelle ou « versement santé obligatoire ».

Dispense d’ordre public et mutuelle obligatoire

Le décret d’application de l’article 34 de la LFSS prévoit plusieurs cas de dispenses d’affiliation à la mutuelle « obligatoire »  prévus à l’article L. 911-7.

Ces dispenses d’ordre public vis-à-vis de la mutuelle peuvent être utilisées de plein droit par le salarié, même si cela n’est pas mentionné dans l’acte juridique instaurant les garanties.

Sont ainsi dispensés les salariés :

  • bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).
  • couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure (jusqu’à échéance du contrat individuel).
  • ayant droit à une couverture collective

Les salariés en CDD inférieur à trois mois ou en contrat de mission inférieur à trois mois peuvent se dispenser, de plein droit, de la couverture collective obligatoire s’ils justifient d’une couverture complémentaire santé individuelle.

Le versement santé obligatoire

L’article L. 911-7-1 du code de la Sécurité sociale créé par l’article 34 de la LFSS précise que certains salariés peuvent obtenir de leur employeur un financement ou « versement santé obligatoire » participant à la prise en charge de la couverture santé souscrite à titre individuel. Ce versement de l’employeur se substitue alors au financement de la couverture collective et obligatoire.

Pour bénéficier de ce « chèque santé obligatoire » ou versement santé, le salarié devra :

  • être titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois
  • être titulaire d’un contrat à temps partiel (inférieur ou égal à 15 h hebdomadaires)
  • avoir souscrit un contrat « responsable »
  • ne pas déjà bénéficier de la CMU complémentaire
  • ne pas déjà bénéficier de l’aide à la couverture santé (ACS)
  • ne pas déjà bénéficier d’une couverture collective mise en place par un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.

Les sommes perçues au titre du versement santé sont :

  • exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (le contrat souscrit par le salarié doit être responsable)
  • soumises en totalité à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le conseil d'Hervé !
Le refus d’adhésion à la mutuelle collective est également autorisé pour les apprentis et les salariés à temps partiel lorsque le montant de la cotisation est égal ou supérieur à 10% de leur rémunération brute.
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