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Des contrats responsables communs aux salariés et aux TNS

En ayant pour objectif de réguler la prise en charge des soins de la complémentaire santé, le cadre strict des contrats responsables et solidaires mis en place par la loi ANI a un impact sur les mutuelles des travailleurs non-salariés (TNS). En effet, le décret du 19 novembre 2014 concerne tant la complémentaire santé des salariés que celle souscrite par un TNS dans le cadre de la loi Madelin.

L’obligation de suivre le parcours de santé, des remboursements plus limités que par le passé (lorsqu’ils ne sont pas tout simplement exclus) imposent de vérifier que la complémentaire santé souscrite dans le cadre de la loi Madelin respecte bien les conditions définies dans les contrats responsables et solidaires.

Si les taux de remboursement sont dès lors moins attractifs, la déduction des cotisations pour un contrat ne respectant pas le cadre du décret peut s’accompagner d’une taxe supplémentaire et de pénalités élevées.

Il en est de même si le TNS décide de sortir du dispositif Madelin. Ces éléments réunis demandent alors une analyse rigoureuse de la situation.

Conserver ou non votre complémentaire santé Madelin dépend pour beaucoup de vos besoins, mais surtout de vos ayants droit. En effet, la présence d’enfants en bas âge peut induire des frais de santé supplémentaires qui seront plus ou moins bien pris en charge par le Régime Social des Indépendants (RSI) et la complémentaire santé Madelin.

Pour les dépenses de santé courantes, ces deux assurances sont généralement suffisantes, mais peuvent se révéler limitées pour des frais sortant du cadre habituel.

Conserver sa mutuelle loi Madelin et souscrire une sur-complémentaire

Si vous êtes travailleur non-salarié et que vous jugez que les deux dispositifs principaux sont insuffisants pour vous assurer une couverture sans failles, vous avez tout intérêt à souscrire une sur-complémentaire. Il s’agit d’une assurance proche d’une complémentaire santé, mais offrant des avantages supplémentaires :

  • Le premier est d’ordre financier : la sur-complémentaire se place en troisième position des remboursements. Le montant de la prime est donc réduit pour les garanties de base déjà couvertes par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
  • Le second atout de cette sur-complémentaire est de ne pas être encadrée par la loi ANI. Cela vous permet de choisir les options qui seront les mieux adaptées à vos besoins personnels et ceux de vos proches. Cette assurance peut ainsi prendre en charge des actes médicaux ou médicaments non remboursés par les contrats responsables et solidaires.
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