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La part de l’employeur considéré comme du revenu imposable

Par le passé, les salariés qui étaient couverts par une assurance santé complémentaire de groupe souscrite en entreprise bénéficiaient d’une niche fiscale. La part de cotisation prise en charge par l’employeur n’était en effet pas imposable.

La loi de finances de 2014 supprime cet avantage, l’effet étant d’autant plus grand avec la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dont au moins 50 % du coût est assuré par l’employeur.

D’après le Centre technique des institutions de prévoyance (CITP), cette intégration de cotisation employeur dans les revenus du salarié a pour effet une hausse de l’impôt sur le revenu estimée entre 90 et 150 €.

Des conséquences parfois financièrement douloureuses

Pour 2016, les tranches d’imposition sont appliquées suivant le barème suivant :

  • Jusqu’à 9 700 €: 0 %
  • de 9 700 € à 26 791 € : 14,00 %
  • de 26 791 € à 71 826 € : 30,00 %
  •  de 71 826 € à 152 108 € : 41,00 %
  • au-delà de 152 108 € : 45 %

Pour certains foyers fiscaux, l’intégration de la cotisation employeur de la complémentaire santé peut se traduire par une imposition au taux supérieur de la partie dépassant le plafond de la tranche précédente alors que les revenus réels n’ont pas augmenté.

Plus graves sont les conséquences pour certains ménages qui n’étaient pas imposables et le deviennent du fait de cette réintégration de la cotisation employeur. Même si le montant de l’impôt ne sera pas très élevé, le franchissement du seuil rendant ces foyers imposables risque de leur faire perdre le bénéfice de certaines aides, par exemple communales.

Présentée comme une avancée sociale majeure, la généralisation de la complémentaire santé n’a finalement rien de gratuit en pouvant même coûter plus cher qu’il y parait.

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