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Protection sociale et mutuelle : que dit la loi française ?

La Sécurité Sociale a été créée en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Avec, pour objectifs premiers, l’égalité et l’humanisation des soins. Dès lors, l’ensemble des assurances préexistantes (maladie, retraite, etc.) fusionnent. Puis, progressivement, de 1945 à 1973, période correspondant aux Trente Glorieuses, le droit au remboursement des frais de santé s’étend à toutes les catégories socio-professionnelles.

Actuellement, le système de soins français se compose, pour la partie Sécurité Sociale :

  • Du régime général
  • Du régime local Alsace-Moselle
  • Des régimes spéciaux, au nombre de 27 (régimes indépendants, militaire, étudiant…)

La plupart des prestations santé (maladie, maternité, accident) ne sont remboursées qu’en partie par la Sécurité Sociale. Le reste à charge peut être couvert par :

  • Une mutuelle santé individuelle et/ou une mutuelle santé d’entreprise facultative ou obligatoire
  • Une assurance prévoyance

Depuis la mise en place de ce système de santé, de nouvelles lois ont émergé pour permettre une prise en charge plus juste et plus efficace des frais de santé. À ce jour, cinq grandes lois régissent la mutuelle santé :

  • La loi Évin
  • La loi Madelin
  • La loi Chatel
  • La loi ANI
  • La loi Hamon

Il est important pour chaque assuré social d’en prendre connaissance afin de mieux connaître leurs droits en matière de protection sociale. Présentation succincte de chacune d’entre elles.

1989 : la portabilité des droits à la mutuelle avec la loi Évin

Qu’a apporté la loi Évin ?

La loi Évin, du 31 décembre 1989, permet aux salariés sortants et à leurs ayants droit de continuer à bénéficier de leur mutuelle santé d’entreprise. Et donc, des avantages offerts par celle-ci. On parle de portabilité des droits. Si l’entreprise a adhéré à un régime de prévoyance, la portabilité s’applique également pour les garanties liées aux risques décès, invalidité et incapacité de travail.

Qui est concerné par la loi Évin ?

Cette loi mutuelle santé s’applique aux salariés quittant l’entreprise pour une raison autre que le licenciement pour faute lourde :

  • Licenciement pour faute simple
  • Invalidité
  • Incapacité
  • Départ à la retraite, notamment

Bon à savoir : la durée de maintien des droits ne peut, en aucun cas, excéder 12 mois. La couverture cesse, par ailleurs, automatiquement si vous retrouvez un nouvel emploi.

1994 : la loi Madelin pour les travailleurs indépendants

À la différence des salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent accéder à une mutuelle santé d’entreprise. Cette dernière s’avère souvent moins chère par rapport à un contrat individuel. Les TNS sont aussi souvent mal couverts par leur régime obligatoire en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, mais aussi en matière de retraite. S’ils viennent à cesser leur activité, ils n’ont pas non plus la possibilité de percevoir une assurance-chômage.

Que prévoit la loi Madelin ?

Mise en place le 11 février 2014, la loi vise à pallier ces carences et ainsi, à renforcer la protection sociale des travailleurs non-salariés. Ces derniers ont accès à quatre types de contrats :

  • Le contrat de mutuelle Madelin
  • Le contrat de prévoyance Madelin
  • Le contrat de perte d’emploi Madelin, ou garantie chômage TNS
  • Le contrat de retraite Madelin

La particularité de cette loi mutuelle santé ? Les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable. L’économie d’impôt réalisée permet donc aux TNS de financer, en partie, leurs cotisations. Ils accèdent ainsi à des contrats dont le tarif se rapproche de celui des salariés du privé.

À qui s’adresse cette loi mutuelle santé ?

Les contrats Madelin sont ouverts :

  • Aux professions libérales (médecins, avocats, etc.)
  • Aux commerçants et artisans
  • Aux gérants non-salariés d’une société de personnes
  • Aux gérants majoritaires non-salariés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
  • Aux gérants d’une société en commandite par actions (SCA)
  • Aux conjoints collaborateurs non rémunérés

Ils sont proposés par certaines banques, sociétés d’assurances et organismes de complémentaire santé.

2005 : comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

La loi Chatel du 28 janvier 2005 simplifie la rupture des contrats dits « à tacite reconduction », c’est-à-dire automatiquement renouvelés à chaque échéance annuelle. C’est, entre autres, le cas des contrats de complémentaire santé.

Dans un premier temps, cette loi oblige l’assureur à informer ses assurés de leur droit de ne pas reconduire leur contrat de mutuelle santé. Cette information doit leur parvenir chaque année, en même temps que l’avis d’échéance.

Normalement, l’avis d’échéance doit être envoyé avant la date limite de résiliation (généralement, celle-ci intervient deux mois avant la date d’échéance). Dans les faits, les assurés le reçoivent bien souvent après cette date. Avant la loi Chatel, ils n’avaient alors plus la possibilité de résilier leur mutuelle. Pour les protéger, cette loi mutuelle santé impose donc aux assureurs de faire parvenir l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. À défaut, l’assuré dispose de recours :

  • S’il reçoit l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou une fois celle-ci dépassée : il dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi pour rompre le contrat
  • S’il ne reçoit pas l’avis d’échéance, ou si l’information relative au délai de préavis n’y est pas mentionnée : il peut rompre le contrat à tout moment à partir de la date de reconduction

Attention : la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats de mutuelle santé d’entreprise, mais seulement aux contrats individuels.

2016 : loi ANI et mutuelle santé d’entreprise obligatoire

Que dit concrètement la loi ANI ?

La loi ANI du 1er janvier 2016 oblige à la fois les employeurs du secteur privé :

  • À mettre à disposition de leurs salariés une complémentaire santé collective (uniquement pour ceux n’en ayant pas déjà une)
  • À financer celle-ci à hauteur de 50% minimum

Loi ANI : qui sont les salariés concernés par cette mutuelle obligatoire ?

Ces mesures sont applicables à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise. L’employeur peut toutefois choisir de ne pas proposer de mutuelle d’entreprise à certains salariés, comme ceux embauchés en contrat court (CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois, par exemple).

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : un salarié peut-il la refuser ?

Un salarié peut effectivement dans certains cas demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise, par exemple s’il :

  • Est déjà couvert par un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif (en tant qu’ayant droit, notamment)
  • Est embauché en CDD
  • Est embauché à temps très partiel ou en tant qu’apprenti (le montant de la cotisation doit représenter au moins 10% de son salaire)

2020 : la loi Hamon pour les complémentaires santé

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, s’appliquait déjà à de nombreux types d’assurances (auto, moto, habitation…). Elle n’a été étendue à l’assurance santé qu’en date du 1er décembre 2020. Depuis lors, la résiliation d’une mutuelle santé est possible à tout moment et sans frais passée la première année de souscription. L’assuré n’a pas à justifier son choix.

Cette réglementation est aussi connue sous le terme de « résiliation infra-annuelle ». Avant 2015, résilier son contrat de mutuelle santé n’était possible qu’à chaque date anniversaire. La loi Hamon est ainsi venue renforcer la loi Chatel.

Comment la loi Hamon s’applique-t-elle aux complémentaires santé ?

Pour pouvoir résilier votre contrat de complémentaire santé avec la loi Hamon, vous devez y avoir souscrit depuis au moins un an. Afin d’informer votre assureur de votre décision de mettre un terme à votre contrat, vous pouvez :

  • Lui envoyer un courrier simple (le courrier recommandé n’est plus obligatoire)
  • Lui envoyer un e-mail
  • Ou encore lui en parler à l’occasion d’un rendez-vous

La résiliation prend effet au bout d’un mois à compter de la date à laquelle vous informez votre assureur.

Sachez qu’en cas de changement de mutuelle, votre nouvel assureur prend en charge les formalités de résiliation à votre place. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.

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  • Loi Chatel

    Créée pour faciliter la résiliation d’un contrat, la loi Chatel pour les mutuelles impose une obligation d’information à la complémentaire santé. Elle doit prévenir l’assuré deux mois avant l’échéance du renouvellement tacite. La loi Chatel le protège pour lui éviter de s’engager pour une année supplémentaire. Elle est active tout au long de la durée du contrat.

  • Loi Evin

    Grâce à la loi Évin sur les mutuelles, les salariés sortants peuvent demander le maintien de leur complémentaire santé collective sous certaines conditions. Cette portabilité de la mutuelle leur permet de rester couverts même après avoir quitté leur entreprise.

  • Loi Hamon

    Depuis 2015, la loi Hamon pour les assurances facilite les conditions de résiliation. La loi a été étendue aux contrats de mutuelle au 1er janvier 2020. Grâce au site lesfurets, découvrez comment résilier sa mutuelle avec la loi Hamon.

  • Loi Madelin

    La loi Madelin pour les mutuelles a pour objectif de diminuer les différences de protection pouvant exister entre les salariés et les TNS (travailleurs non-salariés). En effet, ces derniers ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle d’entreprise et doivent choisir une complémentaire santé pour être efficacement couverts.