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Comment fonctionne la portabilité des droits ?

Le maintien des droits dans le cadre de la loi ANI sur la mutuelle santé obligatoire est lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. De 1 à 13 mois d’ancienneté, le maintien des droits est équivalent à la durée de travail. À compter du 14e mois, le maintien des droits à la complémentaire santé est plafonné à 12 mois.

D’autre part, pour bénéficier de la portabilité des droits, vous devez répondre à certaines conditions :

  • L’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit avoir été obligatoire et non facultative. Vous devez donc être entré dans l’entreprise avant qu’elle n’ait été mise en place
  • Vous devez avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise
  • Vous ne devez pas avoir été licencié pour faute grave
  • Vous devez justifier d’indemnités de chômage
  • Votre ancienne entreprise doit relever des organisations patronales signataires : Medef, CGPME et UPA

Si vous répondez à ces conditions, vous et vos ayants-droit pouvez continuer à bénéficier de la couverture de votre entreprise avec les mêmes garanties qu’avant. Vous continuerez également à partager la cotisation avec votre ancien employeur.

Quelles solutions pas chères après la fin de la portabilité ?

Une fois privé des remboursements de la complémentaire santé, vous pouvez éventuellement être rattaché à la complémentaire d’entreprise de votre conjoint ou partenaire de PACS. Ce rattachement peut également concerner la sur-complémentaire si elle existe.

Si aucune de ces deux solutions n’est envisageable, il vous reste la possibilité de bénéficier de la CMU-C. Cette complémentaire santé gratuite accessible pour les revenus très modestes prend en charge la part correspondante au ticket modérateur. Si vos revenus dépassent les plafonds de le CMU-C, vous pouvez tout de même demander l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé), une aide versée sous la forme de crédit d’impôts pour bénéficier d’une complémentaire santé (parmi celles homologuées par le gouvernement).

Opter pour une mutuelle individuelle en comparant les offres

Certains contrats de complémentaire santé obligatoire ne prennent pas systématiquement en charge les ayants droit. Soit cette possibilité est exclue, soit elle est liée à une augmentation de la cotisation. Dans ce dernier cas, votre rattachement à la complémentaire d’entreprise de votre conjoint peut avoir un coût élevé alors que les garanties peuvent ne pas être tout à fait adaptées. Il peut alors être préférable d’adhérer à une mutuelle individuelle.

Cette solution étant plus souple, elle vous permet de choisir les postes dont vous avez le plus besoin. Vous pouvez donc bénéficier d’une couverture adaptée à votre profil tout en respectant votre budget.

Le conseil d'Hervé !
Si vous ne souhaitez pas conserver vos droits à la mutuelle obligatoire, vous devez en informer l’organisme par courrier dans les 10 jours qui suivent la fin de votre contrat. Dans le cas contraire, la portabilité est automatique.
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