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Loi ANI : définition

Le texte de la loi ANI stipule que tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par la complémentaire santé obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise. Au moins 50 % des cotisations doivent être pris en charge par l’employeur, la partie restante étant à la charge du salarié.

Certaines dispenses de la mutuelle santé obligatoire de la loi ANI peuvent être accordées. Elles sont liées à une demande de la part du salarié. Il s’agit par exemple :

  • des bénéficiaires de la CMU-C
  • d’un salarié en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois
  • d’un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, mais dans ce cas il doit souscrire un des contrats collectifs proposés par ses employeurs.
  • d’un salarié bénéficiant d’une couverture au titre d’ayant droit.

Attention, cette assurance doit être obligatoire pour bénéficier de la dispense.

Pour le salarié préalablement couvert par un contrat d’assurance personnel ou familial, l’obligation de souscrire au contrat collectif lui permet de changer de mutuelle en résiliant le précédent contrat. Il peut toutefois le conserver jusqu’à la date d’échéance et apporter la preuve de sa couverture.

Si le contrat de complémentaire santé a un coût réduit du fait qu’il est collectif et partiellement pris en charge par l’employeur, ses garanties sont cependant limitées. Le contrat doit en effet respecter le cadre des contrats responsables et solidaires fixé par le décret du 19 novembre 2014. Le changement de lunettes comme le pourcentage maximal de remboursement dans le cas d’un dépassement d’honoraires sont deux exemples de limitations.

Souscrire une couverture santé de troisième niveau

Ajoutée à la couverture du régime général, la complémentaire santé obligatoire mise en place par la loi ANI permet d’être correctement remboursé pour les dépenses de santé qui demeurent dans le cadre normal.

En revanche, cette assurance ne suffit pas lorsque les enfants ont besoin de changer fréquemment de lunettes, lors de soins dentaires hors garantie ou de dépassements d’honoraires.

Le montant de la cotisation pour la complémentaire santé étant d’un coût relativement modéré, souscrire une complémentaire de troisième niveau prend un intérêt évident. En effet, comme une partie des frais de santé est couverte par les deux assurances obligatoires, adhérer à une mutuelle ou souscrire un contrat familial privé devient beaucoup plus accessible.

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