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La loi Madelin : qu’est-ce que c’est ?

Créée le 11 février 1984, la loi Madelin pour les mutuelles permet la mise en place de dispositifs de couverture sociale destinés aux travailleurs indépendants. Un contrat de mutuelle avec la loi Madelin permet aux TNS de déduire leurs cotisations sous certaines conditions.

Ils ne peuvent pas profiter des conditions avantageuses d’une assurance santé collective comme un salarié. Une mutuelle TNS vient donc compléter la SSI (sécurité sociale des indépendants). Elle se chargera du reste à payer des soins n’étant pas entièrement couverts (par exemple optiques ou dentaires).

Bon à savoir : les autres types de contrats

Outre les mutuelles Madelin, ce type de dispositif peut concerner la retraite, le chômage et les contrats de prévoyance.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Peuvent prétendre à la loi Madelin :

  • Les professions libérales : avocats, architectes, médecins, notaires…
  • Les commerçants et artisans
  • Les gérants non-salariés de société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif…
  • Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
  • Le gérant d’une société en commandite par actions
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés

Bon à savoir : l’exception régime micro

Veuillez noter que les déductions proposées par la loi Madelin ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants exerçant au régime micro-BIC ou micro-BNC. Ces derniers sont, en effet, soumis à un régime de taxation forfaitaire.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier du dispositif Madelin ?

La souscription à une mutuelle répondant aux critères de la loi Madelin est possible pour tous les travailleurs non-salariés. Leurs conjoints collaboratifs non rémunérés sont également couverts. Pour déduire leurs cotisations de complémentaire santé, les indépendants et leurs conjoints collaboratifs non rémunérés doivent être à jour dans leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Ces déductions sont, par ailleurs, soumises à des plafonds :

  • 3,75% du revenu professionnel, augmenté de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • Le tout limité à 3% de 8 PASS, c’est-à-dire : (3% X 41 136) x 8 = 9 872,64€

Loi Madelin : quels sont les différents contrats de complémentaire santé ?

La loi Madelin pour les mutuelles concerne 2 types de contrats :

  • Les contrats de mutuelle individuels : ils concernent les TNS et leurs ayants droit. Cependant, si les ayants droit sont salariés du secteur privé, les cotisations les concernant ne pourront être déduites. Ces contrats sont assez souples et permettent à l’assuré de choisir librement les garanties dont il a besoin
  • Les contrats de mutuelle de groupe : ils sont réservés au gérant majoritaire d’une entreprise, ce dernier a le choix entre une formule individuelle ou familiale. Dans le second cas, toutes les cotisations sont déduites

Comment souscrire à un contrat de complémentaire santé Madelin ?

Si vous êtes un travailleur indépendant, la souscription à une mutuelle Madelin se fera comme pour toute autre complémentaire santé. Il faut toutefois sélectionner une mutuelle adaptée aux travailleurs non-salariés. Il est alors judicieux de faire des simulations selon vos besoins. Sur notre site, nous vous proposons les formules les plus adaptées à votre situation en comparant plusieurs organismes de santé spécialisés.

Les 3 points clés à retenir :

  • La loi Madelin pour les mutuelles vise à protéger les travailleurs non-salariés ne pouvant bénéficier d’une mutuelle d’entreprise
  • Les TNS peuvent déduire leurs cotisations sociales de leurs revenus professionnels sous certaines conditions
  • On trouve deux contrats de complémentaires santé pour les indépendants : les contrats individuels et les contrats de groupe