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Pourquoi faut-il déclarer sa grossesse ?

Loin d’être une formalité administrative de plus, la déclaration de grossesse aux organismes sociaux permet :

  • la prise en charge de vos frais médicaux tout au long de votre grossesse au titre de l’assurance maternité : vous serez remboursée à hauteur de 100 % pour les examens médicaux obligatoires (consultations, frais d’hospitalisation pour l’accouchement, séances de préparation à l’accouchement, etc.) ;
  • de bénéficier de prestations familiales telles que la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) par votre caisse d’allocations familiales ;
  • d’ouvrir vos droits à un congé maternité de 16 semaines ;
  • d’être protégée contre le licenciement, d’être autorisée à vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux ou encore de voir votre travail ou vos horaires aménagés s’ils sont incompatibles avec votre santé.

Cette déclaration doit être effectuée en bonne et due forme (par un médecin, une sage-femme ou un gynécologue) et dans les délais impartis : avant la fin de la 14e semaine de grossesse (16 semaines d’aménorrhée), soit avant la fin du 3e mois de grossesse.

Du côté de votre employeur, aucune obligation n’existe concernant la date de déclaration de grossesse. Vous êtes toutefois tenue de l’informer de votre congé maternité par lettre recommandée avec A/R accompagnée d’un certificat médical. Si la déclaration n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire pour bénéficier des avantages légaux et conventionnels liés.

Comment faire sa déclaration de grossesse ?

Dans un premier temps, il faut vous adresser à un gynécologue, une sage-femme ou votre médecin traitant pour effectuer un examen clinique appelé « premier examen médical prénatal ». Celui-ci va permettre d’estimer la date d’accouchement et de mettre en place le suivi de grossesse.

Pour effectuer votre déclaration de grossesse, deux possibilités :

  • la déclaration de grossesse en ligne : grâce à votre carte Vitale, votre médecin remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ;
  • la déclaration de grossesse sur formulaire papier : votre médecin vous remet le formulaire de déclaration de grossesse (CERFA n° 10112*05) en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ». Le volet rose est celui à transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce volet fait état de votre grossesse. Il doit être accompagné des feuilles de soins et des résultats d’examen. Les deux autres devront être envoyés à la CAF pour qu’un conseiller étudie vos droits aux diverses prestations comme la prime de naissance ou encore les allocations familiales.

Dans l’hypothèse où la déclaration de grossesse n’aurait pas été effectuée avant la date limite des 14 semaines, vous pouvez contacter rapidement une assistante sociale pour qu’elle vous aide à monter un dossier auprès d’un médecin de la PMI.

Le conseil d'Hervé !
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