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Impossible de modifier le niveau des garanties de sa complémentaire santé ?
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Comment modifier son contrat de mutuelle santé ?

Lorsque l’on souscrit un contrat de mutuelle santé, celui-ci est valide un an et est reconduit tacitement. Si vous souhaitez, en cours d’année, modifier vos garanties, sachez que toutes les compagnies ne sont pas enclines à vous accorder ce droit. Ceci est à vérifier dans votre contrat et vos conditions générales.

Beaucoup n’auront pas de problème à vous laisser prendre des garanties supérieures à celles proposées jusqu’alors, mais appliqueront sans doute un délai de carence. De manière générale, sachez que les compagnies d’assurances n’accepteront pas de diminuer vos garanties en cours d’année.

Le délai de carence appliqué est destiné à éviter que les assurés puissent changer au dernier moment en fonction d’un besoin précis (notamment dentaire ou optique, les soins les moins bien remboursés par l’Assurance maladie).

Si vous avez besoin de modifier vos garanties, contactez sans attendre votre conseiller. Et si toutefois il ne vous en donne pas la possibilité, il ne vous restera plus qu’à attendre l’échéance de votre contrat pour modifier vos garanties ou tout simplement résilier votre contrat de mutuelle.

Résilier son contrat de mutuelle santé pour modifier ses garanties

La mutuelle santé n’est pas concernée par la loi Hamon. Cela signifie qu’il n’est pas possible, contrairement à l’assurance auto ou l’assurance habitation, de résilier à tout moment à partir d’un an de souscription. Dans le cas de la complémentaire santé, la résiliation ne peut se faire qu’à la date d’échéance, en respectant un délai pour envoyer son courrier recommandé avec accusé de réception.

Sachez tout de même que, chaque année, votre compagnie d’assurances santé est obligée de vous envoyer un échéancier avec la date à laquelle vous pouvez résilier. En effet, la loi Chatel impose à votre mutuelle de vous informer 75 jours avant la date d’échéance afin de vous laisser le temps de résilier.

Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation, de préférence avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance. Vous n’avez pas besoin de préciser le motif de résiliation.

Dans quelles situations est-il possible de résilier sans attendre l’échéance ?

Peut-être avez-vous souhaité modifier les garanties de votre complémentaire santé suite à un changement de situation professionnelle ou familiale. Dans ce cas, sachez que certaines situations vous donnent le droit de résilier à tout moment de l’année :

  • un mariage,
  • un divorce,
  • le décès de votre conjoint,
  • un déménagement,
  • un changement d’emploi,
  • Un départ à la retraite.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, vous pouvez envoyer un courrier de résiliation en AR à votre assureur dans les trois mois qui suivent le changement de situation. La résiliation sera alors effective 30 jours après l’envoi du dit courrier.

Le conseil d'Hervé !
L’adhésion à la complémentaire santé collective de votre entreprise est obligatoire. Mais dans certains cas, la complémentaire proposée n’étant pas très performante sur certains points, il peut être judicieux de conserver une complémentaire individuelle pour la compléter.
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    2 commentaire(s)

    1. Christèle Organ

      Puis-je résilier ma complémentaire santé avant la date d’échéance pour changement de situation , à savoir passer d’un contrat particulier à un contrat pro ( micro-entrepreneur)
      Ma complémentaire actuelle conteste ma demande de résiliation d’autant que la complémenaitre à laquelle je compte souscrire est plus intéressante financièrement

      1. Amel Hebbali

        Bonjour Christèle Organ,

        Le changement de profession permet de résilier une complémentaire santé avant la date d’échéance.
        Avec la loi Chatel, votre compagnie d’assurance doit vous envoyer un échéancier sur lequel est mentionné la date à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance. Votre mutuelle doit vous l’envoyer 75 jours avant la date limite.

        En espérant vous avoir aidé, à bientôt sur LesFurets.com.

        Bonne journée

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