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Une mutuelle obligatoire en CDD, pourquoi pas ?

La complémentaire santé d’entreprise vise à protéger tous les salariés. Elle doit contenir un niveau minimal de garantie et se conformer aux principes du contrat responsable. L’employeur est tenu de la financer à hauteur de 50 % au minimum et elle peut éventuellement être étendue au conjoint et aux ayants droit.

Concernant tous les salariés du secteur privé, la généralisation de la mutuelle obligatoire de 2016 prévoit plusieurs cas de dispense d’adhésion. Ces derniers prennent en compte les contrats à durée déterminée (CDD) dans leur diversité.

Mutuelle obligatoire : les salariés en CDD peuvent-ils refuser ?

Un salarié en CDD d’un an et plus peut obtenir une dispense d’adhésion s’il justifie d’une autre complémentaire santé, respectant les principes des contrats solidaires. Pour ce faire, il faut adresser une lettre motivant le refus de la mutuelle obligatoire.

De la même façon peut-être aménagée une dispense de mutuelle obligatoire dans le cadre d’un CDD de 6 mois, si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise instaure cette possibilité. La dispense d’adhésion doit se demander par écrit.

Enfin, il est possible de choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire dans le cadre d’un CDD de 3 mois. En contrepartie, le salarié peut obtenir de la part de son employeur un « chèque santé » pour financer sa couverture complémentaire individuelle, sous conditions.

La valeur de cette aide est calculée en appliquant un coefficient de 125 % sur le montant de référence. Ce dernier correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire collective pour la même catégorie de salariés que celui en CDD.

Une sur-complémentaire pour un salarié en CDD

Dans certains cas, il se peut qu’un salarié en CDD, dispensé d’adhésion à la mutuelle obligatoire, soit couvert par son conjoint. L’économie ainsi réalisée peut alors être utilisée pour souscrire une sur-complémentaire.

Dans cette configuration, l’essentiel des dépenses de santé est remboursé par les régimes obligatoires. Le reste à payer est pris en charge par cette mutuelle de 3e niveau au coût modéré.

Dans d’autres cas, le salarié en CDD peut refuser la mutuelle obligatoire pour souscrire une assurance individuelle permettant des indemnisations hors des contrats responsables et solidaires. Certains soins spécifiques peuvent ainsi être remboursés partiellement ou en totalité suivant les garanties souscrites.

Qu’il s’agisse de souscrire une surcomplémentaire ou un contrat de mutuelle santé avantageux avec l’aide du chèque santé, LesFurets.com vous apporte son aide efficace. Après une simulation de seulement 4 minutes, vous accédez à des propositions détaillées et adaptées à vos besoins en matière de garanties et de budget.

Le conseil d'Hervé !
Les CDD bénéficient eux aussi de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. La durée de maintien des droits ne peut cependant pas dépasser 12 mois.
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