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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle ?

La mise en place de la mutuelle obligatoire employeur est régie par des règles très strictes que les employeurs doivent respecter :

  • Respecter la date d’application :  depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
  • Négocier l’accord avec les partenaires sociaux : celui-ci a été au préalable discuté avec les partenaires sociaux pour les entreprises de plus de 10 salariés. Si la souscription à la mutuelle obligatoire employeur s’est faite par décision unilatérale, vous pouvez refuser d’y souscrire. Pour les plus petites entreprises, une décision unilatérale de l’employeur suffit à mettre en place cette mutuelle obligatoire.
  • Prendre en charge au moins 50% des cotisations mensuelles. Libre à l’employeur de cotiser plus.
  • Assurer tous les salariés. Les couvertures peuvent cependant être différentes par catégories de personnel (cadres et non-cadres par exemple).

Sachez cependant que l’obligation de l’employeur de souscrire une mutuelle ne s’applique pas aux ayants-droit de ses salariés.

Quels sont les remboursements minimum de la mutuelle obligatoire employeur ?

La mutuelle obligatoire employeur doit couvrir un panier de soins minimum :

  • la prise en charge du forfait hospitalier
  • le remboursement intégral du ticket modérateur
  • le respect des remboursements minimum en matière d’optique soit 100 euros pour des verres simples, 150 euros pour des verres complexes et 200 euros pour des verres très complexes.
  • concernant les remboursements dentaires, la mutuelle obligatoire employeur doit offrir une garantie minimale équivalente à 125% du tarif conventionnel.

Tout ceci entre dans le cadre du cahier des charges des contrats responsables mis en place le 1er avril 2015. 

Quelles sanctions en cas de manquement de l’employeur à ses obligations niveau mutuelle ?

A ce jour, il n’est pas encore défini d’amende spécifique pour sanctionner les employeurs qui n’auraient pas respecté l’ANI sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui ne proposent pas de mutuelle collective ou qui ne répondent pas aux critères définis.

En revanche, ils s’exposent à un redressement de l’URSSAF en cas de manquement.

En outre, la mutuelle obligatoire employeur donne droit à des exonérations fiscales et sociales pour ces derniers. Si toutefois la mise en place de la mutuelle obligatoire employeur au sein de leur entreprise ne respectait pas les règles, ils pourraient tout simplement perdre le bénéficie de ces exonérations.

Enfin, si les salariés d’une entreprise jugent que les obligations de l’employeur concernant la mutuelle qui leur est proposée ne correspondent pas au cadre légal fixé, ils auraient tout à fait la possibilité de se rendre au conseil des Prud’hommes afin d’intenter une action contre leur employeur et le contraindre à leur accorder une mutuelle obligatoire selon les différentes règles définies par les partenaires sociaux.

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