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Mutuelle obligatoire, puis-je la refuser ?

La complémentaire santé a beau être obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour les salariés, rien n’oblige l’entreprise à proposer une mutuelle pour famille. Cette disposition particulière n’est pas opposable, elle ne vous permet donc pas de refuser l’adhésion, pour ce seul motif. Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise depuis janvier 2016, n’est pas chose aisée. Outre les dispenses d’adhésion prévues par l’accord d’entreprise, d’autres sont opposables de plein droit.

Ainsi, sous conditions, sont dispensés de cette obligation :

  • les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission de plus de 12 mois,
  • les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
  • les salariés déjà couverts individuellement ou collectivement lors de l’embauche, en plein droit ou en ayant-droit. Dans ce dernier cas, la mutuelle du conjoint ou celle d’un autre employeur devra être obligatoire, pour qu’elle soit considérée.

Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois comme les salariés à temps partiel et les apprentis pour qui le prélèvement de la mutuelle sur leur fiche de paie représente plus de 10% du salaire brut sont généralement libres de refuser l’offre formulée par l’entreprise.

Les salariés dont le conjoint exerce une activité indépendante et a souscrit à ce titre un contrat santé dit « Madelin » couvrant les membres de la famille, sont également dispensés.

Comment s’y prendre ?

Pour ce qui est des démarches, vous devez formuler votre lettre de refus de la mutuelle obligatoire de l’entreprise par écrit et joindre un modèle d’attestation de la mutuelle obligatoire de votre conjoint ou de votre autre employeur.

Afin d’annoncer votre refus de la mutuelle obligatoire, une lettre type peut être utile pour sa rédaction. Si vous adhérez à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint après avoir été dispensé de la vôtre, une mutuelle de troisième niveau, la surcomplémentaire vous permettra d’adapter vos taux de remboursements à votre profil.

Le conseil d'Hervé !
En premier lieu, prenez le temps de lire en détail l’accord d’entreprise et spécialement les articles relatifs aux dispenses. Les textes de loi sur les mutuelles obligatoires de 2016, ont permis à tous les salariés d’être couverts en bénéficiant d’une participation minimale de 50% de la part de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2018, les contrats groupes sont « responsables et solidaires », ils permettent à tout assuré d’éviter le risque de l’exclusion du fait de son état de santé.
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