Comment résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?
La loi Chatel permet la résiliation annuelle de votre mutuelle, à l'échéance annuelle de votre contrat. Quelle procédure devez-vous respecter ? Dans quels délais ? Explications.
par La rédaction • mis à jour le
Mise à jour importante : depuis le 1er décembre 2020, la résiliation de la mutuelle santé n’est plus soumise à la loi Chatel. Elle peut être réalisée à tout moment après un an de contrat. Les informations présentes dans ce guide sont donc obsolètes.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Entrée en vigueur le 28 juillet 2005, la loi Chatel a pour but de vous protéger des reconductions annuelles tacites, un grand classique de bon nombre de contrats, notamment en assurance ou en mutuelle santé.
Résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel : comment ça marche ?
La loi Chatel permet la résiliation de votre mutuelle santé tous les ans, à la date anniversaire de votre contrat ou à son échéance annuelle si la date diffère. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, une mutuelle ou un assureur santé doit prévenir ses clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, cette-dernière intervenant 2 mois avant l’échéance annuelle.
Par exemple, pour une échéance au 1er avril, votre mutuelle doit vous prévenir au plus tard le 15 janvier. Trois scénarios de résiliation de votre mutuelle avec la loi Chatel sont alors possibles :
- Votre assureur vous prévient avant le 15 janvier : la loi Chatel permet la résiliation de votre mutuelle avant le 31 janvier.
- Votre assureur vous prévient après le 15 janvier : la loi Chatel vous permet de disposer de 20 jours pour résilier votre mutuelle à compter de la date d’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
- Votre assureur a omis de vous prévenir : la résiliation de votre mutuelle avec la loi Chatel devient possible à tout instant à partir de la date de reconduction. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandé à votre assureur, la résiliation du contrat étant effectivement le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Quelles mutuelles peut-on résilier avec la loi Chatel ?
En matière de résiliation de mutuelle, la loi Chatel ne s’applique qu’aux adhérents à des contrats individuels.
Les bénéficiaires de mutuelles d’entreprise n’ont aucune possibilité de résiliation avec la loi Chatel, même s’ils ne sont pas satisfaits ; ils sont en effet tenus par un contrat de groupe.
Quelles démarches pour résilier votre mutuelle avec la loi Chatel ?
Pour résilier votre mutuelle grâce à la loi Chatel, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d’échéance.
Expliquez simplement que vous souhaitez une résiliation de votre mutuelle avec la loi Chatel, aucune justification ne vous étant demandée.
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