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Une complémentaire santé mise en place par DUE peut être refusée

Le fait que la complémentaire santé ait été instaurée sans négociation ou référendum a un impact direct sur l’adhésion des salariés. La loi ANI prévoit que ceux présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé sont en effet en droit de refuser l’adhésion lorsque les modalités ont été décidées au travers d’une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE).

Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du dispositif ne bénéficient donc pas de ce droit de dispense.

Le refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur sous une forme proche de celle-ci et de préférence en recommandé avec AR.

Une condition accompagne toutefois cette possibilité de refuser l’adhésion. Pour que la dispense puisse être acceptée, il faut en effet que l’adhésion à la complémentaire impose une cotisation à la charge du salarié. Si l’entreprise prend en charge 100 % du coût de la complémentaire, le salarié ne peut donc pas la refuser, sauf si une clause le prévoit.

A l’inverse, une mutuelle santé dont les cotisations étaient prises à 100 % par l’entreprise, mais qui perd sa gratuité toujours par décision unilatérale de l’employeur peut être refusée par le salarié. Comme pour le cas de dispense initial, il doit en avertir par écrit son employeur et faire bloquer les prélèvements.

Mutuelle santé décidée par DUE, le salarié est libre de choisir

Le salarié dispensé d’adhésion obligatoire au contrat de groupe du fait d’une décision unilatérale de l’employeur peut dès lors choisir sa mutuelle ou assurance individuelle santé. Il peut également conserver celle souscrite précédemment ou la résilier à la date d’échéance s’il a trouvé une solution plus intéressante chez la concurrence.

Quelle que soit la décision, il est recommandé de comparer minutieusement avant les offres. Vous pourrez ainsi regarder :

  • le taux de remboursement des soins
  • le montant des franchises
  • les délais de carence
  • la protection pour vos enfants et/ou votre conjoint
  • le taux de remboursement des consultations chez les spécialistes de médecines douches
  • le tarif annuel

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