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Le contrat d’accès aux soins pour limiter les dépassements d’honoraires

En 2014, l’Assurance maladie instaure le contrat d’accès aux soins. La démarche s’adresse aux médecins du secteur 2 et a pour objectif de limiter les dépassements d’honoraires. En effet, contrairement aux médecins de secteur 1, ces professionnels de santé peuvent fixer librement leurs tarifs. Le principe est simple : les médecins adhérents au concept signent un contrat de trois ans durant lequel ils s’engagent à ne pas augmenter le montant de leurs dépassements d’honoraires. En outre, ils garantissent que le montant de leur consultation n’excèdera pas 200 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

En contrepartie de l’engagement du médecin, l’Assurance maladie s’engage à alléger les cotisations sociales des signataires. Cet allègement est estimé par l’Assurance maladie à 4 300 euros en moyenne. Selon l’Union des Médecins Spécialistes (UMESPE-CSMF), le contrat d’accès aux soins en 2016 a connu un bilan assez mitigé mais a néanmoins permis d’améliorer la situation en termes de dépassements d’honoraires. Pour information, les patients ont la possibilité de consulter la liste des médecins signataires du contrat d’accès aux soins sur l’annuaire santé de l’Assurance maladie.

Contrat d’accès aux soins : ce qui change pour les patients

Les professionnels de santé en secteur 2 pratiquent des dépassements d’honoraires parfois importants et la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité. Ainsi, en raison du coût élevé d’une consultation ou d’un examen médical en secteur 2, certains repoussent leurs soins ou refusent de se faire soigner. Ce n’est pas sans conséquence. Mal soignées, certaines maladies causent des dégâts plus importants qui engendrent des dépenses proportionnelles. On trouve là tout l’intérêt du contrat d’accès aux soins : en rendant les soins plus accessibles, l’Assurance maladie réduit les risques de complication des maladies et d’interventions lourdes, pour une prise en charge moins coûteuse.

En raison du coût de l’assurance santé, les ménages les plus modestes optent souvent pour une complémentaire minimale qui ne prend pas en charge le remboursement des dépassements d’honoraires ou seulement une partie. Si vous souhaitez connaître le tarif d’une mutuelle santé qui prend en charge les dépassements d’honoraires, trouvez la couverture qui répond au mieux à vos besoins avec  notre comparateur de mutuelles santé en ligne.

Quid de l’OPTAM et de l’OPTAM-Co ?

Toujours inscrit dans cette politique de stabilisation de dépassements d’honoraires et du contrat d’accès aux soins 2017, les médecins sont invités à adhérer à l’OPTAM ou à l’OPTAM-Co, options mises en place depuis le 1er janvier 2017.

  • L’OPTAM ou Option Pratique Tarifaire Maîtrisée s’adresse à tous les médecins autorisés à facturer des tarifs supérieurs au tarif opposable. Cette option tarifaire offre un meilleur accès aux soins pour les patients et permet aux médecins d’accéder aux revalorisations d’honoraires et de bénéficier d’une ristourne.
  • L’OPTAM-Co repose sur le même principe mais s’adresse uniquement aux chirurgiens et obstétriciens, notamment à ceux qui ont réalisé au moins 50 « actes de chirurgie » ou « actes d’obstétrique ».
Le conseil d'Hervé !
Pour éviter les risques d’honoraires trop élevés et pour optimiser le remboursement de vos frais, il est important de respecter le parcours de soins coordonné. En d’autres termes, pour tout soin, adressez-vous à votre médecin traitant (celui que vous avez déclaré à votre Assurance maladie). Pour des besoins spécifiques, celui-ci vous orientera vers d’autres médecins.
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