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La protection universelle maladie

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) est venue apporter de réels changements en ce qui concerne la couverture sociale en France.

Avant cette date, un changement dans votre vie professionnelle ou privée imposait plusieurs démarches pour être couvert par la caisse de Sécurité sociale. Ces changements de situation comportaient notamment un risque de rupture de la prise en charge par l’Assurance maladie.

Pour les personnes sans emploi, il fallait :

  • être l’ayant droit d’un assuré ;
  • bénéficier du maintien des droits antérieurs ;
  • faire une demande de CMU de base, à renouveler chaque année.

Désormais, le formulaire PUMA peut être déposé par toutes les personnes majeures qui travaillent en France et résident de manière stable et régulière sur le territoire.

L’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 précise que la notion de résidence stable impose :

  • une présence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois ;
  • la présentation de justificatifs nominatifs, tel un bail de location.

La régularité du séjour se justifie quant à elle par :

  • la possession d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • la présentation d’un document attestant que la demande de titre de séjour a été faite.

Notez que si vous bénéficiez de la PUMA, vous êtes redevable d’une cotisation subsidiaire maladie si :

  • vous ne percevez pas de revenus d’activité ;
  • vos revenus d’activité sont inférieurs à 10 % du PASS (plafond de la Sécurité sociale) ;
  • vos revenus du capital (patrimoine foncier…) sont supérieurs à 25 % du PASS.

Le taux de la cotisation à la protection universelle maladie est de 8 % du PASS.

Formulaire PUMA et ayants droit majeurs

L’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 vient également réformer le statut d’ayants droit.

En effet, désormais, si vous avez 18 ans et plus, vous pouvez déposer un dossier PUMA Cerfa. Seuls les mineurs continuent de bénéficier du statut d’ayants droit.

Le texte prévoit que toute personne majeure sans activité est assurée à titre individuel dans la mesure où elle respecte les conditions de résidence et de régularité.

La loi prévoit également qu’un mineur peut demander dès 16 ans d’être assuré par l’Assurance maladie à titre individuel.

Si vous êtes majeur avec un statut d’ayants droit, vous continuez de bénéficier de votre prise en charge. Cependant, si vous souhaitez être assuré individuellement, vous devez en faire la demande en remplissant le dossier PUMA Cerfa n° 735.

La réforme PUMA et les mutuelles santé

Avant de déposer le formulaire PUMA, il convient de faire attention aux modifications que cela pourrait avoir sur votre complémentaire santé. Cela notamment si vous êtes :

  • un ayant droit qui bénéficie d’une prise en charge de la mutuelle santé d’un ouvrant droit (époux(se), concubin(e), pacsé(e)…) ;
  • un jeune majeur couvert par la mutuelle de ses parents.

Dans les deux cas, il est recommandé de vous informer sur le maintien des remboursements en cas d’inscription individuelle à l’Assurance maladie.

En effet, en perdant votre statut d’ayants droit, la mutuelle peut considérer qu’il n’y a plus de lien. Dans ce cas-là, elle n’a plus de raison de rembourser vos frais de santé.

En outre, sachez que la réforme PUMA est destinée également à faciliter l’accès à une mutuelle à moindre coût.

L’Assurance maladie assurant la prise en charge des dépenses courantes de santé, votre mutuelle va prendre en charge :

  • une partie ou la totalité du montant du ticket modérateur, selon les garanties choisies ;
  • des options assurant des dépenses spécifiques (optique, dentaire…).

Pour trouver la mutuelle santé la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelles en ligne.

Le conseil d'Hervé !
Si vos revenus ne vous permettent pas de souscrire à une mutuelle santé, sachez que vous pouvez peut-être bénéficier de la CMU-C, qui permet de compléter les remboursements de base de la PUMA.
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    2 commentaire(s)

    1. GRIMAULT

      Bonjour,
      Je suis actuellement sans emploi et je suis à la MGEN pour la sécurité sociale et la mutuelle car mon dernier emploi était dans le secteur public ( université ).
      Je souhaite faire un transfert de droits, est-t-il possible de faire une demande de mutation CPAM dans mon cas ?
      Je vous remercie par avance.

      1. LesFurets

        Bonjour Grimault,

        Si vous ne travaillez plus en principe, vous pouvez retourner à la CPAM mais le mieux à faire est de contacter la CPAM ou la MGEN pour leur demander de vous expliquer la marche à suivre.

        En espérant vous avoir aidé,

        Bonne soirée et à bientôt sur LesFurets.com,

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