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Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

La mutuelle labellisée pour la fonction publique territoriale en 2017 est un contrat de mutuelle qui a été labellisé par l’État. Cette labellisation intervient lorsque les contrats sont « responsables et solidaires ». Elle s’adresse à tous les salariés du secteur public et permet ainsi de trouver la meilleure mutuelle labellisée.

Notez que ce secteur n’est pas concerné par la loi ANI qui s’adresse seulement aux entreprises du secteur privé.

Cette participation des collectivités locales au financement de la mutuelle santé fonctionnaires fait suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. L’instauration effective de ce dispositif date de septembre 2012, avec la première publication de la liste des règlements et contrats labellisés. Il est facultatif, chaque collectivité locale peut déterminer si elle souhaite en faire profiter ses employés ou pas.

Cette contribution peut prendre deux formes. Il peut s’agir :

  • De la mise en place d’un contrat collectif encadré par une convention de participation. Cette dernière impose que les agents territoriaux bénéficient de conditions d’accès et de garanties identiques à une mutuelle santé individuelle.
  • D’une participation financière de la part de la collectivité. Elle peut se faire soit directement par un versement à l’agent, soit à l’organisme de mutuelle santé.

Les deux solutions doivent être labellisées au travers d’une étiquette délivrée par l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour bénéficier de ce label, les contrats de mutuelle santé doivent répondre aux exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fixe le régime des aides à caractère social (article 107, 2 a).

Pour être labellisés, les contrats santé doivent respecter certains principes de base, comme :

  • La solidarité intergénérationnelle, qui consiste en une cotisation supérieure pour les agents les plus jeunes. Cela permet de réduire le montant versé par les agents les plus âgés. Toutefois, le rapport entre la cotisation la plus basse et la plus élevée ne peut pas être supérieur à 3.
  • Le montant des primes qui ne peut être fixé selon le sexe, l’état de santé ou la nature de l’emploi occupé par l’agent.
  • Pour les familles nombreuses, le tarif ne peut pas excéder celui appliqué aux familles comprenant trois enfants.

Des mutuelles labellisées pour les retraités et les seniors

Paru au Journal officiel le 27 avril 2016, le décret 2016-509 précise les modalités de labellisation pour les contrats santé des 65 ans et plus.

Comme pour les mutuelles des agents territoriaux, c’est l’ACPR qui donne son avis sur les contrats soumis à la labellisation. Ces derniers comportent des niveaux de garanties, qui sont au nombre de trois. Les personnes de plus de 65 ans peuvent choisir parmi ces trois niveaux, en fonction des garanties souhaitées et de leurs moyens.

Le label proprement dit sera ensuite délivré par le Fonds CMU. Pour chaque contrat labellisé souscrit par un senior de 65 ans et plus, l’assureur aura droit à un crédit d’impôt de 1 % du montant hors taxe de la prime.

Il existe une liste mutuelle labellisée pour 2017 qu’il est possible de consulter pour trouver un organisme. Cela permet de trouver la meilleure mutuelle labellisée.

Le conseil d'Hervé !
Quel que soit votre âge, pour trouver une mutuelle santé intéressante, il est toujours important de comparer les garanties proposées et le niveau de remboursement.
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