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Résiliation ou radiation, quelle différence ?

Résiliation de mutuelle ou radiation, ces deux mots ont la même finalité : mettre fin aux garanties en matière de remboursement complémentaire de vos dépenses de santé. Le terme de radiation est toutefois mieux adapté au cadre d’une mutuelle, qui fonctionne sous de nombreux aspects à la manière d’un contrat de groupe duquel l’assuré est adhérent.

Toutefois, pour pouvoir rompre un contrat d’assurance, il convient de respecter certaines procédures et délais :

  • Résilier une mutuelle à l’échéance 

Contrairement aux autres organismes, les mutuelles ne bénéficient pas de la Loi Hamon permettant de résilier à tout moment un contrat après la première année de souscription.

Toutefois, la loi Chatel est applicable et impose à votre assureur de vous informer de la prochaine échéance de votre contrat, 75 jours avant celle-ci. Sans motif particulier, il vous faudra rédiger une lettre de résiliation à votre mutuelle, envoyée en recommandé au moins 2 mois avant la date d’échéance.

  • Résilier une mutuelle hors échéance

Vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance dans deux cas de figure :

  • Lors d’un changement de situation : en cas de déménagement, changement de situation matrimoniale, de profession, de régime social ou de départ à la retraite, vous devez informer votre mutuelle dans les 3 mois qui suivent l’événement justifiant votre demande. La résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier par votre assureur santé.
  • Lors d’une adhésion à la mutuelle obligatoire : vous devez informer votre assureur actuel dont le contrat prendra fin un mois maximum à partir de cette notification.

Penser à demander votre certificat de radiation

Quelle que soit la raison de la fin de votre adhésion à une mutuelle santé, pensez à demander un certificat de radiation, également appelé attestation de radiation.

Ce document est indispensable pour justifier de la fin de votre contrat précédent. En outre, il doit contenir les dates de souscription et de résiliation, les noms des bénéficiaires et les garanties santé dont vous bénéficiiez. Parallèlement, le certificat de radiation vous permet d’éviter les délais de carence appliqués par certaines assurances santé.

Si votre ancienne mutuelle ne vous délivre pas automatiquement le certificat de radiation, faites-en la demande : il est gratuit et ne doit s’accompagner d’aucuns frais.

Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de votre lettre de résiliation de mutuelle ? N’hésitez pas à consulter les différents modèles mis à votre disposition.

Le conseil d'Hervé !
Vérifiez bien votre contrat : la date d’anniversaire n’est pas toujours celle qui vient immédiatement 1 an après la signature de votre complémentaire : certaines mutuelles la fixent d’autorité au 1er janvier. 
Je résilie mon contrat

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    6 commentaire(s)

    1. REGNAULT DIDIER

      Bonjour, je viens de partir en retraite précipitamment le 31/01/2017, sur mon bulletin de paie de janvier figure une cotisation mutuelle. Quand s’arrête mon affiliation, fin janvier ou fin février.
      Merci par avance de votre réponse.

      1. LesFurets

        Bonjour Didier,

        Tout dépend. Si votre mutuelle d’entreprise est à caractère facultatif, la couverture cesse en cas de départ de la société, qu’il soit volontaire ou non.

        Dans le cas contraire, vous pouvez conserver les garanties prévues dans le cadre de la mutuelle de l’entreprise mais à titre individuel et payant. Dans ce cas, c’est à vous d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur.

        Concernant votre situation actuelle, votre employeur a a priori réglé la cotisation de février. Vous serez donc couvert jusqu’à la fin du mois de février. Ceci étant, vu l’importance du sujet, nous ne saurions que trop vous conseiller de bien vérifier les dates avec votre mutuelle ou votre ex-employeur.

    2. Géry Isabelle

      Bonjour, je suis en procédure de divorce et j’étais sous la mutuelle santé de l’entreprise de mon mari. Mon mari m’a fait radier de cette mutuelle santé au 30.09.17 et lorsque je demande l’attestation de résiliation à la mutuelle, il m’est répondu que c’est la mutuelle de l’entreprise de mon mari (lorsqu’on me répond car souvent on me dit que ce n’est pas à moi que l’on doit répondre mais à mon mari). Comme nous ne sommes pas en bon terme avec mon mari, que puis-je faire pour obtenir cette attestation ? Et ce jour, je reçois un mail de réponse de la mutuelle santé de mon mari qui dit : « nous pourrons vous envoyer votre certificat de radiation lorsque nous recevrons la carte TP vous mentionnant ». Pouvez-vous me dire ce que cela signifie ? Car je passe beaucoup de temps à écrire et récrire à cette mutuelle qui ne me répond que 10 jours plus tard après maintes relances de ma part! Je reste à votre écoute. Cordialement.

      1. LesFurets

        Bonjour Isabelle,

        Tout d’abord, sachez que votre attestation de résiliation, plus connue sous le nom de certificat de radiation, n’est pas obligatoire. Mieux, si notre nouvelle mutuelle santé n’a pas de délai de carence important, il n’est même pas nécessaire.

        Néanmoins, si vous en voulez un malgré tout, le mieux à faire est peut être de solliciter le service client de votre ancien mutuelle avant de saisir le cas échéant le médiateur de l’assurance (nous vous expliquons comment faire ici : https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances).

        En ce qui concerne la carte TP à laquelle vous faites référence, il s’agit d’une carte tiers-payant qui vous dispense d’avancer les frais pour la part couverte par votre mutuelle. Sans doute veulent-ils récupérer tous les documents vous concernant et vous permettant d’obtenir des remboursements avant de vous fournir un certificat de résiliation.

        En espérant vous avoir aidé,
        Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    3. Gasc Liliane

      Bonjour, En date du 19 janvier 2018 j’ai souscrit un contrat avec une mutuelle santé qui prenait effet le 1 février à minuit. A ce jour 22 février 2018 je n’ai toujours pas de mutuelle reconnu par la sécurité sociale, toujours pas reçu de carte mutuelle et toujours pas de prélèvement effectué pour paiement 1ère mensualité d’adhésion. Plusieurs coup de téléphone donné dont les réponses négatives (nous avons du retard). Je ne suis pas du tout satisfaite car pour la sécu je n’ai pas de mutuelle. Deplus je viens de trouver une mutuelle moins chère avec des avantages en plus pour moi qui suis en invalide c’est appréciable. Le contrat n’étant qu’au début puis-je le rompre.

      1. Amel Hebbali

        Bonjour Gasc Liliane,

        Pour résilier votre mutuelle santé, vous devez attendre la prochaine échéance, c’est-à-dire à la date d’anniversaire de votre contrat. Avec la loi Chatel, votre compagnie d’assurance doit vous envoyer un échéancier dans lequel est mentionné la date à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. Votre mutuelle doit vous informer 75 jours avant la date limite. À compter de la date d’envoi, vous avez 20 jours pour résilier votre mutuelle.

        Deux situations sont éligibles à la résiliation de votre mutuelle hors échéance :

        Lors d’un changement de situation : en cas de déménagement, changement de situation matrimoniale, de profession, de régime social ou de départ à la retraite, vous devez informer votre mutuelle dans les 3 mois qui suivent l’événement justifiant votre demande. La résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier par votre assureur santé.

        Lors d’une adhésion à la mutuelle obligatoire : vous devez informer votre assureur actuel dont le contrat prendra fin un mois maximum à partir de cette notification.

        En espérant vous avoir aidé, à bientôt sur LesFurets.com.

        Bonne journée

    Je résilie mon contrat