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Est-ce que je peux résilier ma complémentaire santé sans frais à tout moment ?

Pour le moment non, sauf cas particuliers comme un changement de situation personnelle significatif ou l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

En 2019, vous devez toujours attendre d’être arrivé à l’échéance annuelle de votre contrat. Mais depuis la loi Chatel de janvier 2008, votre assureur a l’obligation de vous faire parvenir, 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat santé, un avis d’échéance précisant la date limite de résiliation.

  • Vous avez reçu votre avis d’échéance ?

Vous avez alors 15 jours pour faire votre demande de résiliation par courrier recommandé.

  • Vous avez reçu votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ?

Vous bénéficiez d’un délai de 20 jours pour adresser à votre mutuelle votre demande de résiliation par lettre recommandée.

  • Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance ?

Vous pouvez alors résilier votre mutuelle à tout moment, même si la date anniversaire de votre contrat est passée.

Et si la date limite de résiliation est passée ?

Si vous résiliez votre complémentaire santé en cours de contrat, vous allez devoir payer vos cotisations jusqu’à la date anniversaire. Soyez donc vigilant et surveillez l’approche de la date fatidique de votre fin du contrat. Mais bonne nouvelle : cette situation problématique devrait bientôt changer.

La résiliation de ma complémentaire santé sans frais à tout moment c’est pour 2020 !

Fin juin 2019, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’une proposition de loi permettant la résiliation des complémentaires santé « sans frais et à tout moment » après un an de contrat.

Cette proposition prendra effet à compter du 1er décembre 2020, par le biais d’un décret en Conseil d’État. Elle concerne les trois grands types d’organismes complémentaires d’assurance maladie : les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance.

Le conseil d'Hervé !
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