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Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé, vous êtes tenu d’attendre la date d’échéance de votre contrat. La loi Chatel impose à votre mutuelle de vous prévenir 75 jours avant celle-ci afin de vous laisser le temps de résilier.

Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Cette demande n’a pas besoin d’être motivée.

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé en dehors de la date d’anniversaire de votre contrat dans deux situations :

  • en cas de changement de situation
  • en cas d’embauche dans le privé

Profiter d’un changement de situation pour changer de mutuelle

Le code des assurances précise que le titulaire d’une mutuelle santé est en droit de résilier son contrat en cours d’année, si un changement de situation intervient.

Les situations éligibles sont les suivantes :

  • un mariage
  • un divorce
  • décès de votre conjoint
  • un déménagement
  • un changement de profession
  • un départ en retraite

L’un de ces changements doit impérativement modifier le niveau de risques couverts par la mutuelle santé.

A compter du changement de situation, vous avez trois mois pour envoyer votre demande de résiliation de mutuelle, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre un document attestant de la modification de votre situation.

Le conseil d'Hervé !
Lors de la souscription de votre nouvelle mutuelle, prenez garde aux délais de carence. Ceux-ci peuvent aller de quelques semaines à quelques mois. Aussi, avant de signer, n’hésitez pas à vous renseigner et surtout à comparer les offres. 

Être affilié à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé en dehors de la date d’échéance en cas d’embauche par une entreprise privée, ce qui vous accès à une mutuelle collective obligatoire. Vous êtes alors autorisé à résilier sans préavis à n’importe quelle période de l’année.

Là encore, votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un justificatif prouvant l’obligation d’adhérer à une mutuelle collective doit être joint à votre courrier.

La résiliation est effective sous 30 jours à partir de la réception du courrier par votre complémentaire santé.

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    2 commentaire(s)

    1. Michalinoff

      Depuis le mous de janvier je le retrouve Avec trois mutuelles santé à mon insu comme la sécurité sociale ne c’est pas à Qui s’adresser pour le remboursement d’après ce que j’ai compris une seul va nous rembourse les autre non donc je suis en droit de les resikuervavant échéance pour les raisons de non paiement dès autre mutuelles

      Cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Michalinoff,

        Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé en dehors de la date d’anniversaire de votre contrat dans deux situations : en cas de changement de situation ou en cas d’embauche dans le privé.

        En revanche, il est très bizarre que vous soyez affilié à 3 mutuelles à votre insu. N’hésitez pas à les contacter pour tirer cette affaire au clair.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com.

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