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Résilier sa mutuelle à la date d’échéance du contrat

Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé, vous êtes normalement tenu d’attendre la date d’échéance de votre contrat. La loi Chatel impose à votre mutuelle de vous prévenir 75 jours avant celle-ci afin de vous laisser le temps de résilier.

Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Cette demande n’a pas besoin d’être motivée.

Résiliation de mutuelle en dehors de la date d’échéance

Il existe plusieurs situations pouvant vous amener à faire une demande de résiliation de votre mutuelle santé :

  • Un changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement, changement professionnel…)
  • Une hausse de tarif injustifiée de vos primes en application d’une clause de révision incluse dans votre contrat (attention toutefois, certains contrats prévoient un taux minimal d’augmentation en-dessous duquel vous ne pourrez pas faire une demande de résiliation de votre contrat de mutuelle pour ce motif)
  • L’envoi tardif, ou l’absence d’envoi, de l’avis d’échéance de votre mutuelle par votre assureur : vous pouvez résilier votre mutuelle en vous appuyant sur la loi Chatel
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
  • Si c’est un motif moins fréquent, sachez que vous pouvez également résilier votre mutuelle santé si votre assureur a résilié un autre de vos contrats suite à un sinistre.

Rassurez-vous, quel qu’en soit le motif, résilier pour changer de mutuelle santé n’a rien de compliqué, surtout maintenant que la comparaison en ligne vous permet de réaliser des économies notables en quelques clics sans avoir à revoir à la baisse votre niveau de prise en charge.

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Profiter d’un changement de situation pour changer de mutuelle hors date d’échéance

Le code des assurances précise que le titulaire d’une mutuelle santé est en droit de résilier son contrat en cours d’année, si un changement de situation intervient.

Les situations éligibles sont les suivantes :

  • Un mariage
  • Un divorce
  • Le décès de votre conjoint
  • Un déménagement
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite.

L’un de ces changements doit impérativement modifier le niveau de risques couverts par la mutuelle santé.

A compter du changement de situation, vous avez trois mois pour envoyer votre demande de résiliation de mutuelle, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre un document attestant de la modification de votre situation.

Le conseil d'Hervé !
Lors de la souscription de votre nouvelle mutuelle, prenez garde aux délais de carence. Ceux-ci peuvent aller de quelques semaines à quelques mois. Aussi, avant de signer, n’hésitez pas à vous renseigner et surtout à comparer les offres

Être affilié à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise et résilier son ancienne mutuelle hors date d’échéance

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé en dehors de la date d’échéance en cas d’embauche par une entreprise privée, ce qui vous accès à une mutuelle collective obligatoire. Vous êtes alors autorisé à résilier sans préavis à n’importe quelle période de l’année.

Là encore, votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un justificatif prouvant l’obligation d’adhérer à une mutuelle collective doit être joint à votre courrier.

La résiliation est effective sous 30 jours à partir de la réception du courrier par votre complémentaire santé.

Résilier sa mutuelle hors date d’échéance avec la loi Chatel

Pour changer d’assurance santé, connaître le délai de résiliation de votre mutuelle est essentiel.

La loi Chatel doit prévenir la reconduction automatique de vos contrats d’assurance en obligeant votre assureur à vous avertir par courrier de la possibilité de résilier votre assurance maximum 3 mois et minimum 15 jours avant la date limite.

S’il ne le fait pas, le délai de résiliation de votre mutuelle est prolongé de 20 jours. S’il ne vous informe pas du tout, vous pourrez alors résilier votre contrat de mutuelle à tout instant, sans aucune pénalité.

Attention cependant : la loi Chatel ne s’applique qu’aux adhérents d’une mutuelle individuelle et non aux bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise.

En parlant de mutuelle d’entreprise, il s’agit de l’un des cas particuliers autorisant la résiliation de votre mutuelle hors échéance. En effet, si votre employeur vous impose d’adhérer à son contrat de mutuelle collective, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle sur simple envoi d’une lettre de résiliation de son contrat de mutuelle avec accusé de réception. Vous resterez cependant couvert jusqu’à ce que votre mutuelle d’entreprise prenne le relais.

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Comment résilier un contrat de mutuelle avec la loi Hamon ?

La loi Hamon, ou loi Consommation, permet à tout assuré de résilier son assurance auto, moto, habitation ou emprunteur quand il le souhaite après le premier anniversaire de sa souscription. Malheureusement, elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance santé et ne permet donc pas (encore) la résiliation de votre mutuelle.

Souscription d’une mutuelle : quel délai de rétractation ?

Lorsque vous souscrivez sur Internet ou par téléphone, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis et vous rétracter à partir de la signature du contrat, qu’elle soit manuscrite ou électronique. Vous n’avez pas besoin de donner de justification. Notez que si le délai de 14 jours arrive à échéance un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant votre numéro de contrat de mutuelle et la date de souscription.

Notez que la mutuelle ne pourra pas s’opposer à ce que vous exerciez votre droit de rétractation pas plus qu’elle ne pourra vous demander de payer des pénalités de rétractation.

Comparez les offres de complémentaires santé après résiliation

Une fois votre contrat de mutuelle résilié, il vous sera nécessaire de souscrire une nouvelle assurance santé. Pour ce faire, un seul moyen : la comparaison avec lesfurets !

Grâce à notre comparateur en ligne gratuit, sans engagement, indépendant et disponible 24h/24, 7j/7, vous pourrez rapidement mettre en concurrence les offres de mutuelles les plus adaptées à votre profil. Il suffira alors de renseigner quelques informations afin de décrire vos besoins, et notre service s’occupera du reste. Comparez taux de remboursements, garanties, exclusions, délais de carence ou encore franchises, et trouvez la couverture santé qu’il vous faut.

Mais l’avantage de la comparaison, c’est de choisir enfin un contrat santé encore moins cher que celui d’avant, pour toujours plus d’économies sur vos cotisations !

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    10 commentaire(s)

    1. Michalinoff

      Depuis le mous de janvier je le retrouve Avec trois mutuelles santé à mon insu comme la sécurité sociale ne c’est pas à Qui s’adresser pour le remboursement d’après ce que j’ai compris une seul va nous rembourse les autre non donc je suis en droit de les resikuervavant échéance pour les raisons de non paiement dès autre mutuelles

      Cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Michalinoff,

        Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé en dehors de la date d’anniversaire de votre contrat dans deux situations : en cas de changement de situation ou en cas d’embauche dans le privé.

        En revanche, il est très bizarre que vous soyez affilié à 3 mutuelles à votre insu. N’hésitez pas à les contacter pour tirer cette affaire au clair.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com.

    2. Serge le Doussal

      Ma mutuelle m’annonce qu’au premier janvier mes cotisations seront augmentées de 400 euros annuel à cause de mon âge puis je résilier mon contrat avant la date anniversaire ?

      Merci de votre réponse

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Serge,

        Tout dépend de ce que prévoit votre contrat avec votre mutuelle. S’il existe une clause qui prévoit une augmentation de vos cotisations en fonction de votre âge, vous ne pouvez pas résilier votre contrat. Si votre contrat ne comporte pas de clause de révision, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans votre accord.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    3. Thierry LEURS

      Bonjour,
      Je suis handicapé et perçoit une AH et je viens de bénéficier de la CMUC.
      La mutuelle actuelle est engagée jusqu’à décembre 2020.
      Cela peut-il entrer dans le cas d’une résiliation anticipée?
      Merci de votre réponse.
      Cordialement

      1. Ambre, service client lesfurets

        Bonjour Thierry,

        Effectivement, il suffit d’adresser vos justificatifs de bénéficiaires de CMU-C à votre mutuelle santé pour obtenir la résiliation de votre contrat. Nous vous conseillons d’adresser ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception.

        La résiliation de votre mutuelle santé est toutefois validée que s’il n’y a pas de contentieux en cours. Une situation d’impayée sur vos cotisations peut entraîner un blocage de votre demande de résiliation.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    4. ANDRE

      L’employeur de mon épouse demande à ce qu’elle adhère à la mutuelle de l’entreprise. Venant d’adhérer à la précédente en ce début d’année tous les deux je sais qu’elle peut résilier sans attendre la date anniversaire mais est ce que moi le conjoint je peux faire de même.

      1. Ambre, service client lesfurets

        Bonjour Andre,

        Ceci est possible s’il s’agit d’un contrat à extension familiale obligatoire. En effet, le conjoint a alors la possibilité de résilier son contrat individuel préexistant afin de solliciter un rattachement au contrat collectif d’entreprise en tant qu’ayant-droit du nouveau salarié.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    5. Denise

      bonjours
      j ai souscrit 2 mutuelles sante le meme jour croyant qu il sagissait de la meme mutuelle je voudrais en resilier une car je suis depuis le 1er janvier a la retraite et ne peut en payer 2
      est il possible de le faire

      dans l attente de votre reponse veuillez agreer, mes cordiales salutetions

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Denise,

        Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours après une souscription à un contrat de mutuelle en ligne. Envoyez au plus vite une lettre de rétractation à la mutuelle qui ne vous intéresse plus.

        Merci de votre fidélité, à bientôt sur lesfurets 🙂

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