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Comment se passait une résiliation de mutuelle avant le 1er décembre 2020 ?

Avant fin 2020 et l’entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle (pas de panique, on vous en parle juste après), résilier sa mutuelle était un vrai casse-tête !

Pour être sûr de ne payer aucun frais de résiliation ni aucune pénalité, vous êtes tenu d’attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat. La loi Chatel imposait à votre assureur de vous prévenir 75 jours avant celle-ci afin de vous laisser le temps de résilier.

Vous deviez alors envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat ou avant l’échéance annuelle si elle diffère.

Vous ne pouviez donc résilier votre mutuelle santé qu’à un seul moment dans l’année et deviez respecter scrupuleusement la complexe réglementation en vigueur. Heureusement, ce n’est aujourd’hui plus le cas !

Il était néanmoins possible de changer de mutuelle en cours d’année sans frais si vous invoquiez l’une des raisons suivantes :

  • Un changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement, changement professionnel…)
  • Une hausse de tarif injustifiée
  • L’envoi tardif, ou l’absence d’envoi, de l’avis d’échéance de votre mutuelle par votre assureur : vous pouviez résilier votre mutuelle en vous appuyant sur la loi Chatel
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
  • Même si c’est un motif moins fréquent, vous pouvez également résilier votre mutuelle santé si votre assureur a résilié un autre de vos contrats suite à un sinistre.
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Comment résilier un contrat de mutuelle santé depuis le 1er décembre 2020 ?

Résilier une mutuelle en cours d’année : c’est maintenant possible !

Avec toutes ces contraintes, il était temps de vous simplifier la vie ! Une nouvelle mesure est entrée en vigueur à l’hiver 2020 : la possibilité de résilier sans frais son contrat de complémentaire santé quand on veut après un an de contrat.

On appelle aussi cette règlementation la « résiliation infra-annuelle », c’est-à-dire que vous pouvez désormais résilier une mutuelle en cours d’année sans avoir à attendre sa date d’échéance comme avec la loi Chatel.

Comment résilier sa mutuelle santé facilement ? | lesfurets

Comment résilier une mutuelle en cours d’année avec la nouvelle loi ?

C’est très simple :

  • Votre contrat doit avoir été signé il y a 12 mois ou plus
  • Faites savoir à votre assureur que vous souhaitez résilier en utilisant l’un de ces nombreux moyens : dans une lettre classique, par mail ou sur votre espace client si l’assureur vous le propose, par acte extra-judiciaire, en le disant simplement à votre assureur lors d’un rendez-vous ou par tout autre moyen prévu au contrat. Il n’est plus obligatoire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé.
  • Si vous décidez de changer de mutuelle santé, sachez que votre nouvel assureur prend en charge la résiliation de votre ancien contrat : vous n’avez donc rien à faire.
  • La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois après que l’assureur en a été notifié. Vous êtes, dans la foulée, remboursé des éventuelles cotisations trop perçues.

Résilier sa mutuelle santé à partir du 1er décembre 2020 a de nombreux avantages :

  • Finie, l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception !
  • Cette loi est rétroactive : elle concerne aussi toutes les complémentaires santé souscrites avant cette date.
  • On peut changer de mutuelle plus rapidement qu’avant.

Profiter d’un changement de situation pour faire une résiliation de complémentaire santé avant le premier anniversaire du contrat

Le code des assurances précise que le titulaire d’une mutuelle santé est en droit de résilier son contrat en cours d’année avant la première échéance, si un changement de situation intervient.

Les situations éligibles sont les suivantes :

  • Un mariage
  • Un divorce
  • Le décès de votre conjoint
  • Un déménagement
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite.

L’un de ces changements doit impérativement modifier le niveau de risques couverts par la mutuelle santé.

A compter de la date de l’événement, vous avez trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre un document attestant de la modification de votre situation.

Faire une résiliation de mutuelle pour la mutuelle obligatoire avant la fin de la première année

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé sans frais avant la fin de la première année en cas d’embauche qui vous donne accès à une mutuelle collective obligatoire. Vous êtes alors autorisé à résilier sans préavis à n’importe quelle période de l’année.

Là encore, votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un justificatif prouvant l’obligation d’adhérer à une mutuelle collective doit être joint à votre courrier.
La résiliation est effective sous 30 jours à partir de la réception du courrier par votre complémentaire santé.

Résilier une mutuelle pendant le délai de rétractation

Lorsque vous souscrivez sur Internet ou par téléphone, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis et vous rétracter à partir de la signature du contrat, qu’elle soit manuscrite ou électronique. Vous n’avez pas besoin de donner de justification. Notez que si le délai de 14 jours arrive à échéance un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant votre numéro de contrat de mutuelle et la date de souscription.

Notez que la mutuelle ne pourra pas s’opposer à ce que vous exerciez votre droit de rétractation pas plus qu’elle ne pourra vous demander de payer des pénalités de rétractation.

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Quel est l’intérêt de changer de mutuelle ?

Le désir de changer de mutuelle peut répondre à une série de motivations.

Ca peut être le cas si votre situation personnelle a changé et que vos risques ou vos besoins sont différents (vous avez eu un enfant, vous êtes entré dans la vie active ou au contraire êtes parti à la retraite, votre situation maritale a évolué…).

Ca peut être aussi le cas si votre mutuelle actuelle ne vous satisfait pas (les remboursements ne sont plus adaptés, vous avez des besoins spécifiques différents en optique, dentaire ou encore hospitalisation, votre mutuelle est trop chère, vous trouvez que les délais de remboursement sont trop longs…).

Comparer les devis de complémentaires santé après une résiliation

Alors, vous êtes rassuré ? Si vous vous demandiez « quand peut-on changer de mutuelle ? », vous savez désormais que maintenant, c’est n’importe quand après 12 mois de contrat ! Un avantage considérable quand on veut trouver une meilleure mutuelle.

Pas besoin d’attendre que votre contrat d’assurance santé soit résilié avant d’en souscrire un nouveau, puisque c’est votre nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation à votre place. Pour trouver votre nouvelle mutuelle santé, un seul moyen : la comparaison avec lesfurets !

Grâce à notre comparateur en ligne gratuit, sans engagement, indépendant et disponible 24h/24, 7j/7, vous pouvez rapidement mettre en concurrence les offres de mutuelles les plus adaptées à votre profil. Il vous suffit alors de renseigner quelques informations afin de décrire vos besoins, et on s’occupe du reste !

Comparez taux de remboursements, garanties, exclusions, délais de carence ou encore franchises, et trouvez la couverture santé qu’il vous faut.

Le plus gros avantage de la comparaison de mutuelle ? Choisir enfin une mutuelle santé moins chère que celle d’avant, pour toujours plus d’économies sur vos cotisations !

Le conseil de François !
Lors de la souscription de votre nouvelle mutuelle, prenez garde aux délais de carence. Ceux-ci peuvent aller de quelques semaines à quelques mois. Aussi, avant de signer, n’hésitez pas à vous renseigner et surtout à comparer les offres !
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