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Comment se passait une résiliation de mutuelle avant le 1er décembre 2020 ?

Avant fin 2020 et l’entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle (pas de panique, on vous en parle juste après), résilier sa mutuelle était un vrai casse-tête !

Pour être sûr de ne payer aucun frais de résiliation ni aucune pénalité, vous êtes tenu d’attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat. La loi Chatel imposait à votre assureur de vous prévenir 75 jours avant celle-ci afin de vous laisser le temps de résilier.

Vous deviez alors envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat ou avant l’échéance annuelle si elle diffère.

Vous ne pouviez donc résilier votre mutuelle santé qu’à un seul moment dans l’année et deviez respecter scrupuleusement la complexe réglementation en vigueur. Heureusement, ce n’est aujourd’hui plus le cas !

Il était néanmoins possible de changer de mutuelle en cours d’année sans frais si vous invoquiez l’une des raisons suivantes :

  • Un changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement, changement professionnel…)
  • Une hausse de tarif injustifiée
  • L’envoi tardif, ou l’absence d’envoi, de l’avis d’échéance de votre mutuelle par votre assureur : vous pouviez résilier votre mutuelle en vous appuyant sur la loi Chatel
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
  • Même si c’est un motif moins fréquent, vous pouvez également résilier votre mutuelle santé si votre assureur a résilié un autre de vos contrats suite à un sinistre.
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Comment résilier un contrat de mutuelle santé depuis le 1er décembre 2020 ?

Résilier une mutuelle en cours d’année : c’est maintenant possible !

Avec toutes ces contraintes, il était temps de vous simplifier la vie ! Une nouvelle mesure est entrée en vigueur à l’hiver 2020 : la possibilité de résilier sans frais son contrat de complémentaire santé quand on veut après un an de contrat.

On appelle aussi cette règlementation la « résiliation infra-annuelle », c’est-à-dire que vous pouvez désormais résilier une mutuelle en cours d’année sans avoir à attendre sa date d’échéance comme avec la loi Chatel.

Comment résilier sa mutuelle santé facilement ? | lesfurets

Comment résilier une mutuelle en cours d’année avec la nouvelle loi ?

C’est très simple :

  • Votre contrat doit avoir été signé il y a 12 mois ou plus
  • Faites savoir à votre assureur que vous souhaitez résilier en utilisant l’un de ces nombreux moyens : dans une lettre classique, par mail ou sur votre espace client si l’assureur vous le propose, par acte extra-judiciaire, en le disant simplement à votre assureur lors d’un rendez-vous ou par tout autre moyen prévu au contrat. Il n’est plus obligatoire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé.
  • Si vous décidez de changer de mutuelle santé, sachez que votre nouvel assureur prend en charge la résiliation de votre ancien contrat : vous n’avez donc rien à faire.
  • La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois après que l’assureur en a été notifié. Vous êtes, dans la foulée, remboursé des éventuelles cotisations trop perçues.

Résilier sa mutuelle santé à partir du 1er décembre 2020 a de nombreux avantages :

  • Finie, l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception !
  • Cette loi est rétroactive : elle concerne aussi toutes les complémentaires santé souscrites avant cette date.
  • On peut changer de mutuelle plus rapidement qu’avant.

Profiter d’un changement de situation pour faire une résiliation de complémentaire santé avant le premier anniversaire du contrat

Le code des assurances précise que le titulaire d’une mutuelle santé est en droit de résilier son contrat en cours d’année avant la première échéance, si un changement de situation intervient.

Les situations éligibles sont les suivantes :

  • Un mariage
  • Un divorce
  • Le décès de votre conjoint
  • Un déménagement
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite.

L’un de ces changements doit impérativement modifier le niveau de risques couverts par la mutuelle santé.

A compter de la date de l’événement, vous avez trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre un document attestant de la modification de votre situation.

Faire une résiliation de mutuelle pour la mutuelle obligatoire avant la fin de la première année

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé sans frais avant la fin de la première année en cas d’embauche qui vous donne accès à une mutuelle collective obligatoire. Vous êtes alors autorisé à résilier sans préavis à n’importe quelle période de l’année.

Là encore, votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un justificatif prouvant l’obligation d’adhérer à une mutuelle collective doit être joint à votre courrier.
La résiliation est effective sous 30 jours à partir de la réception du courrier par votre complémentaire santé.

Résilier une mutuelle pendant le délai de rétractation

Lorsque vous souscrivez sur Internet ou par téléphone, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis et vous rétracter à partir de la signature du contrat, qu’elle soit manuscrite ou électronique. Vous n’avez pas besoin de donner de justification. Notez que si le délai de 14 jours arrive à échéance un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant votre numéro de contrat de mutuelle et la date de souscription.

Notez que la mutuelle ne pourra pas s’opposer à ce que vous exerciez votre droit de rétractation pas plus qu’elle ne pourra vous demander de payer des pénalités de rétractation.

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Quel est l’intérêt de changer de mutuelle ?

Le désir de changer de mutuelle peut répondre à une série de motivations.

Ca peut être le cas si votre situation personnelle a changé et que vos risques ou vos besoins sont différents (vous avez eu un enfant, vous êtes entré dans la vie active ou au contraire êtes parti à la retraite, votre situation maritale a évolué…).

Ca peut être aussi le cas si votre mutuelle actuelle ne vous satisfait pas (les remboursements ne sont plus adaptés, vous avez des besoins spécifiques différents en optique, dentaire ou encore hospitalisation, votre mutuelle est trop chère, vous trouvez que les délais de remboursement sont trop longs…).

Comparer les devis de complémentaires santé après une résiliation

Alors, vous êtes rassuré ? Si vous vous demandiez « quand peut-on changer de mutuelle ? », vous savez désormais que maintenant, c’est n’importe quand après 12 mois de contrat ! Un avantage considérable quand on veut trouver une meilleure mutuelle.

Pas besoin d’attendre que votre contrat d’assurance santé soit résilié avant d’en souscrire un nouveau, puisque c’est votre nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation à votre place. Pour trouver votre nouvelle mutuelle santé, un seul moyen : la comparaison avec lesfurets !

Grâce à notre comparateur en ligne gratuit, sans engagement, indépendant et disponible 24h/24, 7j/7, vous pouvez rapidement mettre en concurrence les offres de mutuelles les plus adaptées à votre profil. Il vous suffit alors de renseigner quelques informations afin de décrire vos besoins, et on s’occupe du reste !

Comparez taux de remboursements, garanties, exclusions, délais de carence ou encore franchises, et trouvez la couverture santé qu’il vous faut.

Le plus gros avantage de la comparaison de mutuelle ? Choisir enfin une mutuelle santé moins chère que celle d’avant, pour toujours plus d’économies sur vos cotisations !

Le conseil de François !
Lors de la souscription de votre nouvelle mutuelle, prenez garde aux délais de carence. Ceux-ci peuvent aller de quelques semaines à quelques mois. Aussi, avant de signer, n’hésitez pas à vous renseigner et surtout à comparer les offres !
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    28 commentaire(s)

    1. Michalinoff

      Depuis le mous de janvier je le retrouve Avec trois mutuelles santé à mon insu comme la sécurité sociale ne c’est pas à Qui s’adresser pour le remboursement d’après ce que j’ai compris une seul va nous rembourse les autre non donc je suis en droit de les resikuervavant échéance pour les raisons de non paiement dès autre mutuelles

      Cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Michalinoff,

        Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé en dehors de la date d’anniversaire de votre contrat dans deux situations : en cas de changement de situation ou en cas d’embauche dans le privé.

        En revanche, il est très bizarre que vous soyez affilié à 3 mutuelles à votre insu. N’hésitez pas à les contacter pour tirer cette affaire au clair.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com.

    2. Serge le Doussal

      Ma mutuelle m’annonce qu’au premier janvier mes cotisations seront augmentées de 400 euros annuel à cause de mon âge puis je résilier mon contrat avant la date anniversaire ?

      Merci de votre réponse

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Serge,

        Tout dépend de ce que prévoit votre contrat avec votre mutuelle. S’il existe une clause qui prévoit une augmentation de vos cotisations en fonction de votre âge, vous ne pouvez pas résilier votre contrat. Si votre contrat ne comporte pas de clause de révision, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans votre accord.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    3. Thierry LEURS

      Bonjour,
      Je suis handicapé et perçoit une AH et je viens de bénéficier de la CMUC.
      La mutuelle actuelle est engagée jusqu’à décembre 2020.
      Cela peut-il entrer dans le cas d’une résiliation anticipée?
      Merci de votre réponse.
      Cordialement

      1. Ambre, service client lesfurets

        Bonjour Thierry,

        Effectivement, il suffit d’adresser vos justificatifs de bénéficiaires de CMU-C à votre mutuelle santé pour obtenir la résiliation de votre contrat. Nous vous conseillons d’adresser ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception.

        La résiliation de votre mutuelle santé est toutefois validée que s’il n’y a pas de contentieux en cours. Une situation d’impayée sur vos cotisations peut entraîner un blocage de votre demande de résiliation.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    4. ANDRE

      L’employeur de mon épouse demande à ce qu’elle adhère à la mutuelle de l’entreprise. Venant d’adhérer à la précédente en ce début d’année tous les deux je sais qu’elle peut résilier sans attendre la date anniversaire mais est ce que moi le conjoint je peux faire de même.

      1. Ambre, service client lesfurets

        Bonjour Andre,

        Ceci est possible s’il s’agit d’un contrat à extension familiale obligatoire. En effet, le conjoint a alors la possibilité de résilier son contrat individuel préexistant afin de solliciter un rattachement au contrat collectif d’entreprise en tant qu’ayant-droit du nouveau salarié.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    5. Denise

      bonjours
      j ai souscrit 2 mutuelles sante le meme jour croyant qu il sagissait de la meme mutuelle je voudrais en resilier une car je suis depuis le 1er janvier a la retraite et ne peut en payer 2
      est il possible de le faire

      dans l attente de votre reponse veuillez agreer, mes cordiales salutetions

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Denise,

        Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours après une souscription à un contrat de mutuelle en ligne. Envoyez au plus vite une lettre de rétractation à la mutuelle qui ne vous intéresse plus.

        Merci de votre fidélité, à bientôt sur lesfurets 🙂

    6. Elodie

      Bonjour,

      J’ai du souscrire à une mutuelle obligatoire suite à mon embauche le 23/09/2019. J’ai envoyé un courrier de résiliation à mon ancienne mutuelle le 23/11/2019 en AR.
      Aujourd’hui cette mutuelle me demande de m’acquitter de la cotisation du mois de Décembre 2019.
      Est-ce normal?
      Merci

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Elodie,

        En effet, cela ne semble pas normal. Lors d’un changement de profession vous avez tout à fait le droit de changer de mutuelle cela ne devrait pas vous poser aucun problème.

        Nous vous conseillons de contacter le service client pour obtenir plus d’information sur votre situation. Vous pouvez également leur envoyer un courrier par la poste en recommandé avec accusé de réception en leur expliquant votre situation.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    7. Agnes

      Bonjour,
      J’ai envoyer le courrier de résiliation de ma complémentaire santé mais je souhaite annuler ma demande de résiliation. Est-ce possible et quel est la procédure ? merci

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Agnes,

        Oui, c’est tout à fait possible ! 😉

        Vous pouvez recontacter le service client par téléphone ou par courriel et annuler la demande de résiliation. Vous pouvez également envoyer un courrier par la poste. Expliquez dans votre lettre les raisons qui vous ont poussé à formuler votre requête de rupture, mais aussi exposer pourquoi vous revenez.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    8. FAUQUEMBERGUE

      Bjr. Quelle date est la bonne pour résilier ma mutuelle : je l’ai souscrite le 1er mars 2000. La 1ère carte de mutuelle a donc été valable du 01/03/00 au 31/12/00, ensuite elle débute toutes au 1er Janvier de l’année. Aurai je dû faire mon préavis avant le 31/10/20 ou je dois la faire avant le 30/11/21. Merci d’avance

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Fauquembergue,

        Depuis le 1er décembre une nouvelle mesure est entrée en vigueur: la possibilité de résilier sans frais son contrat de complémentaire santé quand on veut après un an de contrat. Vous êtes, dans la foulée, remboursé des éventuelles cotisations trop perçues.

        La résiliation de mutuelle prend effet 1 mois après que l’assureur en a été notifié. Vous pouvez le prévenir dans une lettre classique, par mail ou sur votre espace client. Votre nouvel assureur peut même s’occuper de la résiliation pour vous.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    9. Cadivi

      Bonjour
      Ma mutuelle m’a envoyé une lettre recommandée du 9 novembre pour annoncer qu’elle va résilier mon contrat de santé à partir de 31 décembre 2020.
      Dans ce cas là elle ne devait pas m’envoyer au moins 2 mois avant ,au minimum à 31 octobre 2020.
      Merci pour une réponse valable

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Cadivi,

        En effet, l’assureur, comme l’assuré, peut résilier le contrat à date d’échéance, sans invoquer quelconque motif. Le Code des assurances lui en donne tout à fait le droit. Il doit cependant prévenir l’assuré de sa décision par lettre recommandée, en respectant un préavis de deux mois.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    10. Germain J.

      Bonjour ,
      Voilà, j’ai été contacté par un démarcheur en assurance complémentaire au début de l’année,dont j’ai accepté le contrat qui doit être effectif au 01/01/2021. Je ne me souvenais plus de l’avoir fait et j’ai pris une autre complémentaire chez une autre assurance. Puis je arrêter cette première qui m’a déjà envoyé le courrier des attestations de tiers payant pour 2021 le 2 décembre ?

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Germain J.,

        Malheureusement le délai de rétractation pour les contrats réalisés à distance, dans votre cas par téléphone, est de 14 jours. Cependant, vous pouvez toujours essayer de résilier votre contrat en contactant votre première assistance complémentaire 🙂

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt LesFurets 🙂

    11. Vienne

      Bonjour
      Je suis affilié à une mutuelle en temps que retraité, mais pas en isolé, et continuant à bénéficier d’un tarif contrat groupe..En 2010,j’ai reçu de leur part un courrier dans lequel ils me disent que je ne serai pas augmenté avant 75 ans, tranche d’âge déclenchant une augmentation.Je les ai informés de mon étonnement. Ils m’ont répondu que les tranches d’âge avaient changé. Je passe ainsi de 170 euros par mois 218.Je ne suis pas content et compte consulter?

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Vienne,

        Depuis le 1er Décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle en cours d’année et cela sans frais pour quelconque raison. Avant de résilier votre mutuelle nous vous invitons à comparer les différentes mutuelles disponible sur le marché à travers notre simulateur juste ici : https://www.lesfurets.com/mutuelle-sante#Header
        Si vous changer de mutuelle sachez que votre nouvelle mutuelle peut s’occuper de la résiliation.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 😉

    12. Gaëlle

      Bonjour,
      J’étais employée dans le secteur privé avec une mutuelle obligatoire. J’ai demandé un congé sans solde au 31 décembre. La mutuelle de mon employeur actuel m’a proposé un nouveau contrat que j’ai souscrit au 01 janvier 2021.
      Aujourd’hui j’ai un nouvel employeur qui a une mutuelle collective obligatoire. Après contact auprès de ma mutuelle actuelle celle-ci m’informe que je ne peux pas résilier mon contrat du fait que cela ne fait pas plus d’un an que celui-ci a été souscrit.
      Puis-je résilier ma mutuelle actuelle malgré le fait que je suis en contrat depuis moins de un an ? Y a t’il un article de loi auquel je puisse me référer et quels documents dois-je fournir à ma mutuelle actuelle pour la résiliation ?
      En vous remerciant.

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Gaelle,

        Le code des assurances précise que le titulaire d’une mutuelle santé est en droit de résilier son contrat en cours d’année avant la première échéance, si un changement de situation intervient. Le changement de profession rentre dans ces conditions. Il s’agit de la réglementation sur la résiliation infra-annuelle.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 😉

    13. LUCAS J.

      Une mutuelle qui met 2 mois pour payer le complément SS peut on l’a résilier avant le délai légal d’1 an ???

      1. Alex

        Bonjour J. Lucas,

        Seul un changement de situation peut autoriser le titulaire d’une mutuelle santé à résilier son contrat en cours d’année avant la première échéance. Les situations éligibles sont un mariage, un divorce, le décès de votre conjoint, un déménagement, un changement de profession ou un départ à la retraite.

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

    14. R. Jacqueline

      Bonjour j ai adhéré à une nouvelle mutuelle sante le 01 2021 , est il possible de resilier le 06 2021 pour meilleures garanties merci de me renseigner

      1. Alex

        Bonjour R. Jacqueline,

        Seul certaines situations sont éligibles pour faire une résiliation de complémentaire santé avant le premier anniversaire du contrat. Les situations éligibles sont les suivantes : un mariage, un divorce, le décès de votre conjoint, un déménagement, un changement de profession
        ou un départ à la retraite.

        De meilleurs garanties n’est pas une raison valable pour résilier votre contrat avec son premier anniversaire :/

        En espérant avoir pu vous aider, à bientôt sur lesfurets 🙂

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