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Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin favorise la constitution volontaire de compléments de protection sociale pour les travailleurs non salariés. Les cotisations versées au titre de la loi Madelin ouvrent droit à déduction fiscale du bénéfice imposable.

Parmi les différents dispositifs, la loi Madelin initie un contrat de retraite et un contrat de garantie chômage.

Pour compléter la protection du TNS, la loi Madelin inclut dans son contrat de prévoyance des garanties couvrant :

  • la maternité,
  • l’incapacité de travail,
  • l’invalidité,
  • le décès,
  • la dépendance.

Enfin pour renforcer les remboursements de l’assurance maladie, la loi Madelin instaure le contrat de mutuelle dédié aux TNS.

Qui bénéficie des contrats santé Madelin ?

Par définition, la loi Madelin s’adresse :

  • aux professions libérales : avocats, architectes, médecins, notaires…
  • aux commerçants et aux artisans
  • aux gérants non salariés de société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple…
  • au gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
  • au gérant d’une société en commandite par actions
  • aux conjoints collaborateurs non rémunérés

La loi Madelin ne s’applique pas à la mutuelle des auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne le contrat de mutuelle loi Madelin ?

Les contrats de mutuelle loi Madelin sont depuis 2016 encadrés par le décret portant sur les contrats responsables et solidaires.

Permettant de faire le complément des remboursements de l’assurance maladie, les contrats de mutuelle TNS Madelin couvrent généralement certains soins de santé hors nomenclature en totalité ou partiellement (optique, soins dentaires, médecines douces…).

Pour bénéficier des avantages des contrats de mutuelle Madelin, les TNS ne peuvent pas souscrire à n’importe quelle mutuelle. Ils doivent choisir parmi les complémentaires spécifiques couvrant les risques particuliers associés à leur activité. Le montant des cotisations dépend de nombreux critères tels que l’âge, la profession, le département, etc.

Les mutuelles Madelin sont disponibles sous deux formes :

  • contrat mutuelle individuel assurant le TNS et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits,
  • contrat mutuelle de groupe généralement proposé au gérant majoritaire.

La loi Madelin ouvre droit à la déduction fiscale des cotisations versées au titre de la mutuelle. Les remboursements versés directement sur le compte personnel de l’assuré n’ont pas à être fiscalement réintégrés.

Si, à garantie identique, une mutuelle Madelin est moins onéreuse que celle d’un salarié, son contenu encadré par le principe « solidaire et responsable » rend impossible le renforcement des garanties de certains postes de santé.

Pour pallier certaines lacunes des mutuelles Madelin, souscrire une sur-complémentaire santé peut s’avérer utile. Permettant de choisir de façon personnalisée, les options les plus adaptées à son propre cas, cette complémentaire santé de troisième niveau prendre généralement en charge les frais médicaux hors parcours de soins coordonnés.

Mise en situation

Marine est indépendante à Montpellier et travaille comme boulangère. Son activité lui permet de se verser un petit salaire surtout aux périodes de forte affluence touristique. Néanmoins, elle sait que le régime général de la retraite ne lui permettra pas de percevoir une grande rente. En effet, les cotisations sont minimales et pèsent lourd dans son budget.

Afin de palier à cela, elle prend contact avec une assurance prévoyance afin de constituer un complément retraite fiscalement déductible. L’assureur organise un rendez-vous et lui explique le principe qui est lié à la loi Madelin. En cotisant un montant déterminé, elle peut déduire un pourcentage de son revenu des impôts, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Marine a également la possibilité de verser des cotisations supplémentaires (jusqu’à 15 fois le montant de versement minimal), ou encore de racheter des années de retraite.

Le montant minimum de cotisation doit être décidé au moment de la signature du contrat, et il suivra chaque année l’évolution du PASS. Ainsi, Marine se constitue un complément de retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale.

Le conseil d'Hervé !
La formule familiale de la mutuelle Madelin se révèle particulièrement rentable pour les familles nombreuses, le montant des cotisations étant identique, quel que soit le nombre de personnes assurées.
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