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Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, favorise la constitution volontaire de compléments de protection sociale pour les travailleurs non-salariés. Les cotisations versées au titre de la loi Madelin ouvrent droit à déduction fiscale du bénéfice imposable.

Parmi les différents dispositifs, la loi Madelin initie un contrat de retraite et un contrat de garantie chômage.

Pour compléter la protection du TNS, la loi Madelin inclut dans son contrat de prévoyance des garanties couvrant :

  • la maternité,
  • l’incapacité de travail,
  • l’invalidité,
  • le décès,
  • la dépendance.

Enfin pour renforcer les remboursements de l’assurance maladie, la loi Madelin instaure le contrat de mutuelle dédié aux TNS.

Qui bénéficie des contrats santé Madelin ?

Par définition, la loi Madelin s’adresse :

  • aux professions libérales : avocats, architectes, médecins, notaires…
  • aux commerçants et aux artisans
  • aux gérants non salariés de société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple…
  • au gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
  • au gérant d’une société en commandite par actions
  • aux conjoints collaborateurs non rémunérés

La loi Madelin ne s’applique pas à la mutuelle des auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne le contrat de mutuelle loi Madelin ?

Les contrats de mutuelle loi Madelin sont depuis 2016 encadrés par le décret portant sur les contrats responsables et solidaires.

Permettant de faire le complément des remboursements de l’assurance maladie, les contrats de mutuelle TNS Madelin couvrent généralement certains soins de santé hors nomenclature en totalité ou partiellement (optique, soins dentaires, médecines douces…).

Pour bénéficier des avantages des contrats de mutuelle Madelin, les TNS ne peuvent pas souscrire à n’importe quelle mutuelle. Ils doivent choisir parmi les complémentaires spécifiques couvrant les risques particuliers associés à leur activité. Le montant des cotisations dépend de nombreux critères tels que l’âge, la profession, le département, etc.

Les mutuelles Madelin sont disponibles sous deux formes :

  • contrat mutuelle individuel assurant le TNS et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits,
  • contrat mutuelle de groupe généralement proposé au gérant majoritaire.

La loi Madelin ouvre droit à la déduction fiscale des cotisations versées au titre de la mutuelle. Les remboursements versés directement sur le compte personnel de l’assuré n’ont pas à être fiscalement réintégrés.

Le conseil d'Hervé !
La formule familiale de la mutuelle Madelin se révèle particulièrement rentable pour les familles nombreuses, le montant des cotisations étant identique, quel que soit le nombre de personnes assurées.
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