TNS, le régime social des auto-entrepreneurs
Travailleur non salarié : définition de l’auto-entrepreneur
Même s’il bénéficie d’un statut particulier, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Mais avant tout, une activité non salariée, c’est quoi ? Selon le code de la sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l’absence de contrat de travail et par le fait qu’ils n’ont pas de lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre.
Depuis le 1er janvier 2018, comme pour tout TNS, le RSI a été absorbé par les Caisses primaires d’assurance maladie. Ce sont ces dernières qui assurent désormais la couverture maladie-maternité des auto-entrepreneurs.
La micro-entreprise : un régime conditionné
L’inscription comme auto-entrepreneur (déclaration d’activité) entraîne l’affiliation au régime micro social simplifié de la micro-entreprise fondé sur deux principes notables.
Le plafonnement du chiffre d’affaire
Un plafond de chiffre d’affaires doit être respecté. En 2021, les plafonds sont de :
- 176 200 € pour l’achat-vente et certains hébergements,
- 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires ou de la recette de la micro entreprise.
L’auto-entrepreneur acquitte ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. S’il ne dégage pas de chiffres d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale.
Le « forfait social »
Il intègre les cotisations et contributions obligatoires de la protection sociale de l’auto-entrepreneur :
- l’assurance maladie-maternité. Les indemnités journalières sont conditionnées à 12 mois d’inscription
- les allocations familiales, gérées par la CAF avec des prestations identiques à celles des salariés
- l’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire
- la prévoyance, invalidité – décès
- la CSG et la CRDS
- la formation professionnelle
Les taux de cotisations globales (TNS, micro-entrepreneur) sont différents selon l’activité. Voici les taux pour 2021 :
- les ventes de marchandises sont ainsi soumises à un taux de 13,915%
- les prestations de services et l’artisanat : 24,28%
- les activités libérales : 24,3% ou 24,4% selon les cas
- les locations de meublés (sous conditions) : 7,844%.
Si l’auto-entrepreneur a renseigné le formulaire Acre (Cerfa n°13584*02) et obtenu cette aide, il peut bénéficier d’une réduction de ces taux sur une période maximale de 3 ans.
Focus sur la retraite
Le comparatif TNS / salarié, dépasse le calcul des cotisations. L’acquisition des droits à la retraite (les trimestres) est également fonction du chiffre d’affaires de la micro entreprise.
Ainsi doit-il, afin de valider les 4 trimestres de son année d’activité, réaliser un chiffre d’affaires après abattement minimum (2021) de :
- 20 740 € pour les activités commerciales, y compris la vente et la restauration
- 12 030 € (BIC) pour les prestations de services commerciaux ou artisanaux
- 9 675 € (BNC) pour les prestations de services commerciaux ou artisanaux et les professions libérales non-réglementées
- 9 120 € (BNC) pour les professions libérales réglementées.
Si toutefois, l’auto-entrepreneur exerce une activité salariée en plus de son activité d’auto-entrepreneur, ses droits s’accumulent.
