TNS, le régime social des auto-entrepreneurs

Travailleur non salarié : définition de l’auto-entrepreneur

Même s’il bénéficie d’un statut particulier, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Mais avant tout, une activité non salariée, c’est quoi ? Selon le code de la sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l’absence de contrat de travail et par le fait qu’ils n’ont pas de lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre.

Ainsi dépend-t-il du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). L’auto-entrepreneur est rattaché au Régime social des indépendants (RSI), qui demeure l’interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales, jusqu’au 31 décembre 2017. Cette couverture sociale concerne également ses ayants droit. En revanche, pas de droits au chômage, pour le travailleur non salarié.

A partir du 1^er janvier 2018, comme pour tout TNS, le RSI sera absorbé par les Caisses primaires d’assurance maladie. Ce sont ces dernières qui assureront la couverture maladie-maternité des auto-entrepreneurs.

Pour l’assurance retraite, l’auto-entrepreneur dépendra des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La question du rattachement à la Cipav ou au RSI, ne se posera plus.

La micro-entreprise : un régime conditionné

L’inscription comme auto-entrepreneur (déclaration d’activité) entraîne l’affiliation au régime micro social simplifié de la micro-entreprise fondé sur deux principes notables.

Le plafonnement du chiffre d’affaire

Un plafond de chiffre d’affaires doit être respecté. L’article 10 du PLF 2018 en fixe les montants ;

170 000 € (initialement fixé à 82 800 €) pour l’achat-vente et certains hébergements,
70 000 € (contre 33 200 € précédemment prévus) pour les prestations de services.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires ou de la recette de la micro entreprise.

L’auto-entrepreneur acquitte ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. S’il ne dégage pas de chiffres d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale.

Le « forfait social »

Il intègre les cotisations et contributions obligatoires de la protection sociale de l’auto-entrepreneur :

l’assurance maladie-maternité. Les indemnités journalières sont conditionnées à 12 mois d’inscription,
les allocations familiales, gérées par la CAF avec des prestations identiques à celles des salariés,
l’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire,
la prévoyance, invalidité – décès,
la CSG et la CRDS
la formation professionnelle

Les taux de cotisations (TNS, micro-entrepreneur) sont différents selon l’activité :

les ventes de marchandises sont ainsi soumises à un taux de 13,10%,
les prestations de services et l’artisanat : 22,70%,
les activités libérales : 22,50%,
les locations de meublés (sous conditions) : 6%.

Si l’auto-entrepreneur a renseigné le formulaire Accre (Cerfa n°13584*02) et obtenu cette aide, il peut bénéficier d’une réduction de ces taux sur une période maximale de 3 ans.

Focus sur la retraite

Le comparatif TNS / salarié, dépasse le calcul des cotisations. L’acquisition des droits à la retraite (les trimestres) est également fonction du chiffre d’affaires de la micro entreprise.

Ainsi doit-il, afin de valider les 4 trimestres de son année d’activité, réaliser un chiffre d’affaires après abattement minimum (2017) de :

20 195 € (micro-BIC) pour les activités de ventes de marchandises,
11 715 € (micro-BIC) pour les prestations de services commerciaux,
8 875 € (micro-BNC) pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Si toutefois, l’auto-entrepreneur exerce une activité salariée en plus de son activité d’auto-entrepreneur, ses droits s’accumulent.