TNS, le régime social des auto-entrepreneurs
L'auto-entrepreneur exerce une activité non salariée et relève donc du régime des travailleurs non salariés. La structure simplifiée de sa micro entreprise lui vaut toutefois des aménagements spécifiques. Outre la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il bénéficie d’un régime fiscal simplifié et surtout un régime social dédié.
par La rédaction • mis à jour le
Travailleur non salarié : définition de l’auto-entrepreneur
Même s’il bénéficie d’un statut particulier, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Mais avant tout, une activité non salariée, c’est quoi ? Selon le code de la sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l’absence de contrat de travail et par le fait qu’ils n’ont pas de lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre.
Depuis le 1er janvier 2018, comme pour tout TNS, le RSI a été absorbé par les Caisses primaires d’assurance maladie. Ce sont ces dernières qui assurent désormais la couverture maladie-maternité des auto-entrepreneurs.
La micro-entreprise : un régime conditionné
L’inscription comme auto-entrepreneur (déclaration d’activité) entraîne l’affiliation au régime micro social simplifié de la micro-entreprise fondé sur deux principes notables.
Le plafonnement du chiffre d’affaire
Un plafond de chiffre d’affaires doit être respecté. En 2021, les plafonds sont de :
- 176 200 € pour l’achat-vente et certains hébergements,
- 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires ou de la recette de la micro entreprise.
L’auto-entrepreneur acquitte ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. S’il ne dégage pas de chiffres d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale.
Le « forfait social »
Il intègre les cotisations et contributions obligatoires de la protection sociale de l’auto-entrepreneur :
- l’assurance maladie-maternité. Les indemnités journalières sont conditionnées à 12 mois d’inscription
- les allocations familiales, gérées par la CAF avec des prestations identiques à celles des salariés
- l’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire
- la prévoyance, invalidité – décès
- la CSG et la CRDS
- la formation professionnelle
Les taux de cotisations globales (TNS, micro-entrepreneur) sont différents selon l’activité. Voici les taux pour 2021 :
- les ventes de marchandises sont ainsi soumises à un taux de 13,915%
- les prestations de services et l’artisanat : 24,28%
- les activités libérales : 24,3% ou 24,4% selon les cas
- les locations de meublés (sous conditions) : 7,844%.
Si l’auto-entrepreneur a renseigné le formulaire Acre (Cerfa n°13584*02) et obtenu cette aide, il peut bénéficier d’une réduction de ces taux sur une période maximale de 3 ans.
Focus sur la retraite
Le comparatif TNS / salarié, dépasse le calcul des cotisations. L’acquisition des droits à la retraite (les trimestres) est également fonction du chiffre d’affaires de la micro entreprise.
Ainsi doit-il, afin de valider les 4 trimestres de son année d’activité, réaliser un chiffre d’affaires après abattement minimum (2021) de :
- 20 740 € pour les activités commerciales, y compris la vente et la restauration
- 12 030 € (BIC) pour les prestations de services commerciaux ou artisanaux
- 9 675 € (BNC) pour les prestations de services commerciaux ou artisanaux et les professions libérales non-réglementées
- 9 120 € (BNC) pour les professions libérales réglementées.
Si toutefois, l’auto-entrepreneur exerce une activité salariée en plus de son activité d’auto-entrepreneur, ses droits s’accumulent.
Depuis le 1er janvier 2016, l’administration préfère utiliser le terme de micro-entrepreneur, pour qualifier l’auto-entrepreneur.
