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Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente ou IPP ?

Suite à un accident de travail, des séquelles peuvent vous empêcher de reprendre votre activité professionnelle de manière temporaire mais aussi permanente. Dans ce second cas, la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie) dont vous dépendez détermine votre taux d’incapacité permanente ou aussi appelé taux d’IPP.

Selon votre taux d’IPP, une indemnisation vous est versée en capital ou en rente viagère.

Comment est calculé le taux d’IPP ?

C’est la CPAM, après avoir eu l’avis du médecin conseil de la Sécurité sociale, et parfois également du médecin du travail, qui fixe le taux d’incapacité permanente.

Ce taux, même s’il est souvent appelé « taux d’IPP définitive » est en réalité révisé lorsque votre état de santé s’améliore.

La CPAM définit le taux d’IPP en fonction des critères suivants :

  • état général
  • âge
  • facultés physiques et mentales
  • aptitudes professionnelles
  • nature de l’incapacité

Vous êtes en droit de contester la décision de la CPAM si elle ne vous semble pas adaptée à votre situation. Il vous faut alors saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité dans les deux mois à compter de la notification du taux d’IPP.

A combien se monte l’indemnisation ?

  • Les taux d’IPP inférieurs à 10% donnent droit à une indemnisation en capital. Celle-ci est versée en une seule fois.
  • Les taux d’IPP égaux ou supérieurs à 10% sont indemnisés sous forme de rente viagère versée jusqu’à votre décès.

La rente viagère est calculée en fonction de votre salaire annuel des 12 derniers mois précédent l’accident de travail, multiplié par votre taux d’incapacité. Il est cependant plafonné :

Salaire annuel Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 563,60 € Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36 563,60 €
et 146 254,40 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 146 254,40 € Pas de prise en compte

La rente viagère est versée tous les trimestres. Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 50%, alors elle sera versée mensuellement.

Vous pouvez prétendre à une indemnisation complémentaire si les conditions suivantes sont remplies :

  • faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur
  • faute d’une personne extérieure de l’entreprise

Taux d’IPP et complémentaire santé

En plus des indemnités versées par la Sécurité sociale, votre mutuelle, si votre contrat a été négocié dans ce sens, vous versera également une pension afin de compenser votre perte de salaire.

Vous pouvez également en bénéficier dans le cadre d’un contrat de prévoyance.

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