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Loi Chatel et mutuelle

Créée pour faciliter la résiliation d’un contrat, la loi Chatel pour les mutuelles impose une obligation d’information à la complémentaire santé. Elle doit prévenir l’assuré deux mois avant l’échéance du renouvellement tacite. La loi Chatel le protège pour lui éviter de s’engager pour une année supplémentaire. Elle est active tout au long de la durée du contrat.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel pour les assurances santé, aussi appelée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », a été adoptée en janvier 2008. Elle a pour but de préserver les assurés contre la reconduction tacite de leur contrat d’assurance.

Avec ce dispositif, les complémentaires santé doivent donner les informations suivantes :

  • Les nouveaux montants des cotisations de l’année à venir
  • La date jusqu’à laquelle l’assuré peut opérer une résiliation grâce à la loi Chatel

Un assuré peut résilier sa mutuelle au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de signature de son contrat. La mutuelle doit envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite de résiliation. Par exemple : votre contrat se termine le 31 mars, vous pouvez le résilier jusqu’au 31 janvier. Vous devez en être informé par votre complémentaire santé au plus tard le 15 janvier.

Qui bénéficie de la loi Chatel ?

La loi Chatel pour les mutuelles s’adresse aux particuliers ayant souscrit une complémentaire santé. Ces contrats sont reconduits tacitement, les assurés risquent donc de manquer l’échéance de résiliation. Une fois informés, ils ont deux semaines au minimum pour comparer les autres offres et s’orienter vers un nouvel assureur s’ils le désirent. Chez lesfurets, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche et vous aider à trouver le contrat fait pour vous.

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Pour un changement de mutuelle avec la loi Chatel, les démarches sont très simples. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire du contrat. C’est le cachet de La Poste qui fait foi. Dans ce courrier, mentionnez votre nom, prénom et votre numéro de contrat. La complémentaire santé aura alors 30 jours pour rembourser un éventuel trop perçu, à la fin du contrat.

Quand s’applique la loi Chatel ?

La loi Chatel oblige les mutuelles à informer les assurés au moins 15 jours avant le délai final de résiliation. Si elles ne respectent pas ces obligations, l’assuré dispose de plus de liberté pour sa résiliation.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • L’assureur a bien envoyé le courrier avec toutes les informations, mais il n’a pas respecté le délai de 15 jours. L’assuré bénéficie alors de 20 jours supplémentaires pour sa résiliation. Le cachet de La Poste définit le début de ces 20 jours, il convient donc de conserver l’enveloppe.
  • Aucun avis n’a été envoyé ou il ne contient pas les mentions relatives à la loi Chatel : l’assuré peut résilier sa mutuelle à tout moment, il n’a plus de délai de préavis.

Bon à savoir : et si votre situation change ?

Il est possible de résilier votre mutuelle santé à tout moment. Cela s’applique dans les cas suivants :

  • Changement de profession
  • Changement de situation personnelle (mariage, divorce…)
  • Départ à la retraite

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Cette loi s’applique aux contrats individuels de santé à tacite reconduction. Elle s’adresse uniquement aux personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle. La loi Chatel ne concerne pas les mutuelles d’entreprise. Elle n’est pas non plus applicable aux assurances vie ou décès. Il est par ailleurs indispensable de souscrire une nouvelle mutuelle santé pour continuer à être couvert.

Les 3 points clés à retenir :

  • La loi Chatel pour les mutuelles concerne les contrats individuels
  • L’assureur doit informer de la date de résiliation et du nouveau montant des cotisations
  • En cas de non-respect des règles par l’organisme de santé, les conditions pour l’assuré sont simplifiées
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