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Loi Évin et mutuelle

Grâce à la loi Évin sur les mutuelles, les salariés sortants peuvent demander le maintien de leur complémentaire santé collective sous certaines conditions. Cette portabilité de la mutuelle leur permet de rester couverts même après avoir quitté leur entreprise.

Qu’est-ce que la loi Évin ?

La loi Évin date du 31 décembre 1989. Elle permet aux salariés, après une rupture de contrat, de continuer à bénéficier, sous certaines conditions, de leur mutuelle d’entreprise. Ils sont ainsi pris en charge et couverts, comme un salarié de l’entreprise. C’est le principe de portabilité de la mutuelle. Cette couverture sera toutefois à 100% à leurs frais. Par ailleurs, les droits garantis sont figés, ils n’évoluent plus pour l’ancien salarié, même si ses besoins changent.

Quels sont les avantages de la loi Évin pour les mutuelles santé ?

Grâce à la portabilité de la mutuelle de la loi Évin, l’ancien salarié pourra profiter d’un maintien de ses droits. Les mutuelles d’entreprise sont connues pour être particulièrement intéressantes pour les employés. Les prises en charge sont négociées collectivement, ce qui permet aux salariés de bénéficier de garanties et de remboursements généralement plus avantageux.

Autre avantage : la portabilité n’a pas de limite dans le temps. L’ex-salarié peut ainsi bénéficier de la mutuelle autant qu’il le souhaite.

Qui peut bénéficier de la loi Évin ?

Plusieurs profils d’anciens salariés peuvent profiter de la loi Évin mutuelle :

  • Les personnes recevant une rente d’incapacité ou d’invalidité
  • Les personnes bénéficiant des allocations-chômage (licenciées ou en rupture conventionnelle)
  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite
  • Les ayants droit d’un salarié décédé souhaitant conserver la mutuelle collective du défunt

Les personnes démissionnaires ne peuvent pas profiter de la portabilité de la mutuelle, car elles ne reçoivent pas d’allocations-chômage. Démission et mutuelle prolongée ne sont donc pas compatibles.

Comment bénéficier de la loi Évin ?

Pour bénéficier de l’article 4 de la loi Évin mutuelle, le salarié sortant a 6 mois pour faire sa demande de portabilité auprès de l’organisme de mutuelle. Il lui suffit d’envoyer un courrier à l’organisme.

Dans le cas d’un salarié décédé, la mutuelle est informée par l’employeur et prendra contact avec les ayants droit dans les 2 mois. Si les ayants droit acceptent le contrat, il prend effet dès le lendemain de la demande, pour une durée minimale de 12 mois.

Bon à savoir : ANI, une portabilité spécifique aux salariés licenciés

Les salariés licenciés peuvent bénéficier de l’ANI (Accord national interprofessionnel), une autre forme de portabilité de la mutuelle. Dans ce cas, aucune demande n’est nécessaire, il faut simplement justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage. L’ancien salarié peut alors jouir du maintien de ses droits dans les mêmes conditions. Les droits courent pendant 12 mois au maximum.

Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ?

C’est un des principaux avantages de la portabilité de la mutuelle de la loi Évin. Sa durée est illimitée pour la retraite ou pour l’invalidité. L’ancien salarié s’acquitte de la totalité des cotisations dont le montant peut évoluer pendant les 3 premières années.

Cela fait suite au décret du 21 mars 2017 :

  • 1re année : le montant reste identique à celui négocié par l’entreprise
  • 2e année : le montant de base peut être augmenté jusqu’à 25%
  • 3e année : le montant de base peut être augmenté jusqu’à 50%

Une fois ce plafond atteint, il ne peut plus être dépassé. Les cotisations resteront fixes pour les années suivantes.

Les retraités et les personnes en situation d’invalidité seront les principaux intéressés par la portabilité de la mutuelle sans limite de durée offerte par la loi Évin. Les chômeurs auront tout intérêt à retrouver du travail pour profiter de la mutuelle d’entreprise de leur futur employeur. Ils bénéficieront de conditions plus avantageuses, pouvant évoluer selon leurs besoins.

Les 3 points clés à retenir :

  • Grâce à la loi Évin, la portabilité de la mutuelle n’a pas de limite dans le temps. Sous certaines conditions, la personne peut être couverte jusqu’à la fin de sa vie
  • Licenciement et mutuelle prolongée sont compatibles. L’ancien salarié peut garder sa couverture santé tant qu’il touche des indemnités chômage
  • Les salariés en fin de carrière bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une mutuelle pour leur départ à la retraite grâce à la portabilité
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