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Digues et barrages n’ont pas suffi. Cet hiver, de grosses inondations ont frappé une partie de la France. Que faire en cas de logement tout juste acheté et déjà inondé ? Le 30 janvier dernier, la Cour de cassation a déclaré qu’un propriétaire ne pouvait pas annuler son achat immobilier, si l’inondation résultait de conditions météorologiques exceptionnelles.

Auriez-vous renoncé à l’achat ?

Subir une inondation juste après un achat immobilier ressemble à un scénario catastrophe pour les nouveaux propriétaires. Acheter une maison en zone inondable permet normalement de payer son bien moins cher. Ces zones sont clairement identifiées au cadastre, l’acheteur doit en être informé au moment de la vente. D’autres biens peuvent ne pas être classés en zone inondable, mais occasionnellement prendre l’eau quand même.

L’ignorance de ce défaut au moment de l’achat n’annule pas automatiquement un contrat de vente, affirme la Cour. La rareté de la crue ne permet pas d’affirmer que l’acquéreur aurait renoncé à la transaction, ou négocié le prix à la baisse, s’il avait été au courant. Impossible pour l’acheteur d’invoquer un « vice caché », à moins qu’il ne réussisse à prouver qu’il aurait bien changé de comportement d’achat en connaissance de cause.

Deux inondations en huit ans

Les juges statuaient sur une affaire concernant un propriétaire qui se plaignait d’avoir acheté « sans le savoir » une maison au sous-sol inondable. En l’espace de 8 ans, le plaignant avait connu 2 inondations sur sa propriété. La Cour a répondu que ces sinistres ne rendaient pas le bien inutilisable. Les désagréments causés par l’inondation ne provoquent pas non plus une diminution de l’usage assez importante pour juger que l’acquéreur n’aurait pas acheté.

Il ne s’agit pas d’un phénomène récurrent, avec une inondation hivernale tous les ans. La rareté du phénomène indique que seules des conditions météorologiques exceptionnelles provoquent l’inondation du sous-sol. En d’autres termes, l’acheteur aurait très bien pu choisir de s’en accommoder à l’achat. Le propriétaire de la maison n’a pas pu prouver le contraire. En toute logique, il a donc été débouté de sa plainte.

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