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Un arrêté initialement prévu pour 2020

Le 28 février 2020, un arrêté (découlant lui-même de la loi Macron de 2015), établi la baisse des frais de notaire. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2020. C’était sans compter sur la pandémie du Coronavirus, qui a plongé le pays dans un état d’urgence sanitaire, compromettant l’application de ces mesures.

Le 28 avril 2020, face à l’activité réduite du secteur, le gouvernement prend la décision de reporter l’entrée en vigueur du décret initial sur la baisse de la rémunération directe (frais d’enregistrement, droits et taxes ne sont donc pas concernés) des notaires au 1er janvier 2021.

Une baisse symbolique pour les achats immobiliers ?

D’après le Conseil supérieur du notariat (CSN), cette réduction des frais de notaire devrait être en moyenne de 1,9%. À titre d’exemple, le magazine Mieux Vivre Votre Argent a calculé qu’il sera ainsi possible d’économiser 53,16€ sur une transaction de 300.000€.

Cependant, le montant des futurs achats immobiliers va faire varier la proportion de cette baisse des frais de notaire. Le tableau suivant devrait vous permettre d’y voir plus clair.

i Pourcentage de frais de notaire
Montant de l’achat immobilier En 2020 En 2021
De 0 à 6.500€ 3,950 % 3,870 %
De 6.500€ à 17.000€ 1,627 % 1,596 %
De 17.000€ à 60.000€ 1,085 % 1,064 %
Au-dessus de 60.000€ 0,814 % 0,799 %

Mais plus significative sur d’autres actes notariés

Si cette réforme, qui concerne tous les actes notariés, parait plus symbolique qu’effective sur les achats immobiliers, elle va également concerner la rédaction de la convention PACS et les opérations de mainlevée d’hypothèque. Et de manière bien plus significative.

  • Aujourd’hui, la prestation pour un couple souhaitant se pacser est de 192,31 € HT (230,77 € TTC). À partir du 1er janvier 2021, elle sera de 84,51 € HT (102 € TTC).
  • En ce qui concerne les prix de la mainlevée d’hypothèque, ils seront prochainement de 78€ si votre capital se situe en dessous de la barre des 77.090€. Au-dessus, il faudra s’acquitter de 150€.
Le conseil de François !
Dès aujourd’hui, n’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul de frais de notaire. Cette simulation vous permettra de prévoir leur montant dans votre budget d’investissement et de ne pas faire face à une mauvaise surprise.
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