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Rappels essentiels concernant le compromis de vente

Le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique de vente, est le premier acte scellant les parties sur la transaction d’un bien immobilier. Contrairement à l’acte définitif de vente, qui nécessite un passage chez le notaire, cet avant-contrat peut être rédigé hors la présence de ce professionnel du droit (1).

Une fois le compromis entre ses mains, le vendeur a la possibilité de le présenter à l’acheteur soit en personne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (1). Il est normalement tenu d’y joindre une lettre d’accompagnement, mais il ne s’agit pas d’une condition sine qua non.

Le compromis seul fait foi

Par sa décision du 9 juillet dernier (2), la Cour de cassation a en effet jugé qu’en vertu de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation (3), l’absence de lettre d’accompagnement ne justifie pas l’exercice du droit de rétractation au-delà du délai légal (4).

En clair, le compromis de vente suffit. Le délai de 10 jours pendant lequel le vendeur peut annuler la vente débute alors normalement, c’est-à-dire le jour suivant la notification par l’acheteur. Seule prérogative : le compromis doit spécifier les conditions dans lesquelles le droit de rétractation s’exerce (4).

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Sources :

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042128274&fastReqId=1014710537&fastPos=1
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006824638&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20010601
(4) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14211?xtor=EPR-100

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