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Acheter un bien immobilier depuis son salon est désormais possible. Depuis le 5 avril et la publication d’un décret à ce sujet, vous pouvez signer de manière électrique un acte de vente ou d’achat de bien immobilier via un outil de visioconférence. Vous n’êtes ainsi plus obligés de vous rendre chez votre notaire pour le faire.

La mise en application de cette mesure, à l’initiative des ministères et la justice et du logement face aux contraintes du confinement pour lutter contre la propagation du Coronavirus Covid-19, s’appuie sur un logiciel de visioconférence du nom de Lifesize. Agréé par le conseil supérieur du notariat pour sa connexion hautement protégée, il confère toute la sécurité juridique nécessaire.

Visioconférence et signature électronique : comment ça marche ?

Pour procéder à cette signature électronique, vous recevez un mail de la part de votre notaire avec un lien vous invitant à télécharger l’outil de visioconférence. Vous aurez ainsi essentiellement besoin d’un appareil avec webcam pour exprimer votre consentement pour la procédure dans laquelle vous êtes engagée. Et ainsi voir le notaire signer en électronique l’acte authentique.

Une fois votre acte authentique signé, il est transféré par votre notaire au MICEN (Minutier Central Électronique des Notaires de France), un serveur centralisé qui les conserve tous.

Jusqu’ici, il était impossible d’arriver à cette signature sans se rendre physiquement chez son notaire. Ou de présenter une procuration, qui devait être certifiée en mairie ou chez… un notaire. Une situation sans solution en cette période de confinement donc, jusqu’à la publication de ce décret le week-end dernier. Attention, ce texte est applicable tout au long de la durée de l’état d’urgence et jusqu’à un mois après.

Et après la période de confinement ?

Un changement bénéficiant notamment aux personnes déjà engagées dans un processus d’achat ou de vente immobilière avant l’entrée en vigueur des mesures de distanciation sociale. D’autant que, nous l’avons vu, plusieurs actes authentiques électroniques (AAE) sont concernés par cette nouvelle possibilité de signature électronique (achat, vente et donation).

Vers un développement de ces mesures après la période de confinement ? Aujourd’hui, 40 à 50% des offices notariés sont équipés de ces outils pour visioconférences sécurisées. Mais le Conseil supérieur du notariat (CSN), espère atteindre les 100% rapidement, en faisant notamment appel à la solidarité entre confrères dans la mise à disposition des outils dédiés.

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