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Nouvelle ouverture en façade : quelle réglementation en copropriété ?

Afin de préserver l’intimité du voisinage, certaines distances doivent être respectées entre l’extérieur de l’ouverture nouvellement créée et la limite de propriété. Que ce soit le cas d’un appartement ou d’une maison en copropriété (dite aussi copropriété horizontale/pavillonnaire), ces distances sont les suivantes :

  • 1,9 m en cas de vue directe
  • 0,6 m en cas de vue indirecte

En cas de non-respect de ces conditions, le voisinage est en droit de contester les travaux effectués et, non seulement d’exiger le retrait des ouvertures, mais aussi de réclamer des dommages-intérêts.

De manière générale, en copropriété, les façades d’immeubles sont considérées comme des parties communes. Tout litige relève alors de la responsabilité du syndicat de copropriété (autrement dit, de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble ou du lot de maisons). Toutefois, le règlement de copropriété peut considérer les fenêtres comme des parties privatives. Et cela change la donne pour le plaignant, mais pas que !

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Fenêtres définies comme parties privatives : quelle procédure en cas de litige ?

Comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt daté du 10 septembre 2020, dès lors que la partie d’un immeuble est considérée comme privative, la responsabilité en cas de litige revient non plus au syndicat de copropriété, mais au propriétaire concerné. Et ce, bien que les copropriétaires aient préalablement donné leur accord pour la réalisation des travaux.

Imaginons donc que vous constatiez des travaux litigieux en façade de l’appartement voisin du vôtre, alors que le règlement de copropriété prévoit que les ouvertures sont privatives : c’est alors bel et bien contre le propriétaire dudit logement que vous devez intenter une action en justice.

La règle est, dans ce cas particulier, la même si vous possédez une maison en copropriété.

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